Debtor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor in judicial liquidation sued the liquidator and auctioneer for damages under civil liability for selling assets at a low price despite higher offers, and appealed the initial rejection of the claim. The appellate court declared the appeal inadmissible because the debtor lacked the standing to pursue the appeal alone before the liquidation concluded, and the subsequently appointed *administrateur ad hoc*, tasked with regularizing the procedure, had intervened but failed to validly adopt the debtor's claims by simply deferring to the court without embracing the original demands, justifying the inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 1382 du Code civil, articles 1351 du Code civil, article 152 de la loi du 25 janvier 1985; Debtor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings: The appellate court declared the appeal inadmissible because the debtor lacked the standing to pursue the appeal alone before the liquidation concluded, and the subsequently appointed *administrateur ad hoc*, tasked with regularizing the procedure, had intervened but failed to validly adopt the debtor's claims by simply deferring to the court without embracing the original demands, justifying the inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant's claim for damages was based on this article, which was implicitly considered when rejecting the appeal concerning this claim.
This article was cited by the appellant in relation to the capacity of the debtor to sue and the role of the 'administrateur ad hoc', making it a relevant point addressed in the appeal, leading to the rejection.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 1997), que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, a assigné son liquidateur M. Y... et M. Z..., commisssaire-priseur, aux fins de condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison de la faute commise par ceux-ci en procédant à la vente aux enchères à un prix dérisoire du matériel et des marchandises composant l'actif de la liquidation alors qu'ils avaient reçu des offres d'achat amiable à un prix supérieur ; que M. X... a interjeté appel du jugement rejetant la demande ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel ; que le tribunal de commerce, saisi par M. X..., a désigné M. A... en qualité d'administrateur ad hoc pour régulariser la procédure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen :
1° que le débiteur en liquidation judiciaire peut exercer seul une action en responsabilité civile contre son liquidateur judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait intenté une action en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à l'encontre de M. Y..., liquidateur, et de M. Z..., commissaire-priseur ayant réalisé la vente aux enchères publiques du matériel et des marchandises de son fonds ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant débouté M. X... de son action en responsabilité, au prétexte que M. A... désigné en qualité d'" administrateur ad hoc " pour régulariser la procédure, n'aurait pas repris les conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2° qu'un administrateur ad hoc avait été désigné en l'espèce par jugement du tribunal de commerce avec mission d'assister le débiteur et de " régulariser la procédure " ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... au prétexte que M. A..., désigné en qualité d'" administrateur ad hoc " pour régulariser la procédure, n'aurait pas repris les conclusions de M. X... au lieu d'inviter celui-ci à remplir la mission pour laquelle il avait été désigné, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que l'action en responsabilité civile contre le liquidateur est de nature patrimoniale et ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la clôture des opérations de liquidation ; que l'arrêt en a exactement déduit que si M. X... pouvait faire appel à titre conservatoire, il n'avait pas qualité pour suivre l'instance d'appel sans l'intervention d'un administrateur ad hoc ;
Attendu, d'autre part, que sans porter atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée et à la règle du dessaisissement, l'arrêt retient que M. A..., désigné en qualité d'administrateur ad hoc pour régulariser la procédure, est intervenu à l'instance mais ne l'a pas valablement reprise en s'en rapportant à justice sans faire siennes les conclusions de M. X... ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.