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98-18679 Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Contractual Clause and New Arguments

Numéro de cause 98-18679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal, first determining that a contractual clause requiring prior professional authority conciliation before legal action was not mandatory public order and lacked sanction, rendering the related argument inoperative. Secondly, the court deemed the appellant's argument—that an indefinite-term professional contract could be terminated at any time without cause, especially when the terminating party had committed no fault—inadmissible because it was a new argument, mixed with factual claims, that was not raised in the lower court proceedings, where the appellant had only argued that the other party's faults justified termination.

Regeste Legislator

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Appeal Rejection Based on Contractual Clause and New Arguments: Secondly, the court deemed the appellant's argument—that an indefinite-term professional contract could be terminated at any time without cause, especially when the terminating party had committed no fault—inadmissible because it was a new argument, mixed with factual claims, that was not raised in the lower court proceedings, where the appellant had only argued that the other party's faults justified termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit clause contractuelle clôture de la procédure griefs de procédure décision préjudicielle attaquable annulation du contrat
Généré par l'IA
74-14782
Contract Rescission Appeal Dismissed for Untimely Argument
92-21553
Appeal Rejection Due to Attempt to Revisit Prior Finding on Contractual Agreement
95-11047
Appeal Rejected on Grounds of New Argument
02-17503
Appellant's New Argument on Appeal Rejected
JURITEXT000006972096
Appeal Regarding Contract Validity and Procedural Matters

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident :

Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen des pourvois principal et incident :

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal de Nevers du 23 mai 1996 ni des conclusions de la Clinique du Morvan que celle-ci, qui faisait valoir que les fautes commises par Mme X... justifiaient la rupture du contrat d'exercice professionnel, ait soutenu qu'il pouvait être mis fin à tout moment à ce contrat dès lors qu'il était à durée indéterminée, ni qu'elle n'aurait elle-même commis une quelconque faute dont Mme X... aurait été fondée à demander réparation ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.