Purchaser v. Developer and Insurer: Ten-Year Warranty Trigger Upon Sale of Renovated Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apartment purchaser sued the developer-seller, who was in judicial liquidation, and the insurer under the builder's liability insurance policy for defects and non-conformities, with the insurer arguing that the ten-year warranty was inapplicable because there had been no formal acceptance of the work, which is necessary to trigger the insurance coverage under public policy provisions. The court rejected this argument, reasoning that since the property was sold *after* renovation (not as a future construction), the builder's liability insurance benefits transfer to the buyer, and the rule reserving the power of owner-acceptance until completion only applies to sales in a future state of completion, thus upholding the lower court's decision to hold the insurer liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Purchaser v. Developer and Insurer: Ten-Year Warranty Trigger Upon Sale of Renovated Property: The court rejected this argument, reasoning that since the property was sold *after* renovation (not as a future construction), the builder's liability insurance benefits transfer to the buyer, and the rule reserving the power of owner-acceptance until completion only applies to sales in a future state of completion, thus upholding the lower court's decision to hold the insurer liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1993), que Mlle X..., qui, en 1988, avait acquis de M. Y..., promoteur, depuis en liquidation judiciaire, un appartement, a assigné celui-ci, ainsi que la compagnie La Lutèce auprès de laquelle M. Y... avait souscrit une police dommages-ouvrage, en réparation de malfaçons et non-conformités ;
Attendu que la compagnie La Lutèce fait grief à l'arrêt de la condamner au profit de Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute réception, ne pouvant intervenir qu'entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, sans qu'en l'espèce, M. Y..., promoteur-vendeur, s'étant chargé de terminer la rénovation du logement vendu à Mlle X..., lui ait transféré au moment de la vente les pouvoirs du maître de l'ouvrage, englobant celui d'effectuer la réception des travaux, la garantie décennale n'était pas ouverte, ce qui laissait subsister la responsabilité contractuelle des vendeurs vis-à-vis de leur acquéreur, pour manquement à l'obligation de livrer les ouvrages contractuellement promis ; que par là même, en l'absence de toute réception propre au marché de rénovation que s'était réservé M.
Y..., comme promoteur-vendeur, la garantie dommages-ouvrage résultant des dispositions d'ordre public des articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances, auxquels se référait explicitement le contrat émis par La Lutèce, n'avait pas pris naissance ; qu'ainsi et sans que les mises en demeure adressées par Mlle X... à son vendeur, pour le voir satisfaire, en dehors de toute résiliation du marché de construction auquel elle n'était pas partie, à son obligation de résultat portant sur la livraison des locaux contractuellement promis, aient pu suppléer à l'absence totale de réception, même tacite, l'arrêt attaqué n'a retenu une garantie dommages-ouvrage à l'encontre de La Lutèce qu'au prix d'une violation des dispositions d'ordre public des articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances, ensemble 1134, 1792 et suivants, dans leur rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ;
Mais attendu que l'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de chose dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur de l'immeuble et la conservation des pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux n'étant prévue qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble avait été vendu après rénovation, a exactement retenu que la compagnie La Lutèce devait sa garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.