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92-21743 Généré par l'IA

Appeal Regarding Nullification of Claim in Judicial Reorganization Due to Procedural Error in Authorization Dispute

Numéro de cause 92-21743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The creditor company appealed a lower court order that nullified its declaration of claim in the judicial reorganization of another company, arguing the judge-commissioner wrongly focused on whether the credit insurer filing the claim had proper authorization rather than just the form of the filing, and improperly raised this issue without allowing the parties to respond, violating procedural rights. However, the high court rejected the appeal because proceedings before the judge-commissioner are oral, meaning arguments are presumed debated, and the appealing party failed to establish that the opposing party did not verbally raise the issue of the lack of written mandate during the hearing.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Nullification of Claim in Judicial Reorganization Due to Procedural Error in Authorization Dispute: However, the high court rejected the appeal because proceedings before the judge-commissioner are oral, meaning arguments are presumed debated, and the appealing party failed to establish that the opposing party did not verbally raise the issue of the lack of written mandate during the hearing.

Mots-clés

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audience d'instruction décisions incidentes production de créance droit de l'assureur ordre de crédit pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (rejet).
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97-21584
Debtor's Appeal on Claim Admission in Reorganization Proceedings Rejected
11/00414
Reorganization Entity v. Creditor Claim Admission Appeal
89-11173
Appeal Regarding Judicial Reorganization Summons and Abandonment of Appeal
98-21681
Debtor's Standing to Appeal Reorganization Order Nullifying Subsequent Liquidation
89-20750
Creditors' Appeal Timeliness and Proper Service of Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi.

This is the final order dismissing the appeal (rejet).

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Robinetterie Hammel fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/513), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance crédit (la SFAC) n'avait pas justifié d'un pouvoir émanant de son assurée, alors, d'une part, que la contestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Robinetterie Hammel avait été déclarée par la SFAC sans justification d'un pouvoir émanant de la société créancière, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations et, ainsi, n'a pas respecté les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, devant le juge-commissaire, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et qu'elles sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que la SFAC n'établit pas que le représentant des créanciers n'avait pas oralement soutenu devant le juge-commissaire que la déclaration de créance avait été faite par elle sans justification d'un mandat écrit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.