Court of Cassation Opinion on Repatriate Stay in Insolvency Proceedings

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Carcassonne, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant monsieur X... à la Mutualité sociale agricole, et ainsi libellée :

" Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, déclarées applicables également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, par l'alinéa 3 de ce texte :

1° impliquent-elles la suspension dans son principe et dans sa globalité d'une procédure collective en cours (au moment où le débiteur en redressement judiciaire, allègue pouvoir bénéficier de cet article 22 ceci interdisant, alors, l'accomplissement d'un acte quelconque dans le cadre de cette procédure collective, et notamment qu'il soit statué sur le sort de l'entreprise, comme l'article 8, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 exige, de son côté, qu'il soit fait au plus tard à l'issue de la période d'observation ?

2° ou bien doit-on leur attribuer la seule portée minimum qu'elles impliquent en tant que de raison, savoir notamment :

a) interdire :

les actes de poursuite du représentant des créanciers dans l'intérêt collectif de ceux-ci, et les actes de poursuite individuelle des créanciers de l'article 40 ;

les actes impliquant dessaisissement de tout ou partie du patrimoine du débiteur (exemples : expulsion, revendication, mise en location-gérance de l'entreprise, voir plan de cession totale ou partielle) ;

b) tout en permettant (sauf à tenir compte ultérieurement de la décision administrative définitive en matière d'aménagement des dettes du rapatrié) la poursuite de la procédure collective dans ses aspects non nécessairement contradictoires avec la législation bénéficiant aux rapatriés, savoir notamment :

quant aux dettes n'ayant pas fait l'objet d'une demande de consolidation ou de remise de la part du rapatrié, et fiscales ;

et plus généralement, quant au fonctionnement normal des organes de la procédure (exemples : décisions relatives à ces organes et à leurs pouvoirs de gestion du patrimoine de l'entreprise, établissement du rapport sur la situation économique et sociale, préparation d'un éventuel projet de plan, vérification du passif (fût-ce dans le cas d'une liquidation judiciaire ordonnée entre temps) ;

3° impliquent-elles, par ailleurs, la suspension de toute mesure conservatoire, au sens le plus large (y compris, par exemple, l'inventaire des biens du débiteur), ou bien seulement des mesures conservatoires au sens strict du nouveau droit des voies d'exécution résultant de la loi du 9 juillet 1991 ? " ;

Il résulte de la volonté du législateur que la suspension de plein droit, dont le bénéfice est accordé à certains rapatriés par l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, atteint toutes les poursuites, sauf celles pour dettes fiscales, y compris les poursuites en cours lors de la promulgation de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, ainsi que toutes les mesures conservatoires ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE :

1° le bénéfice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, reconnu à un rapatrié à l'égard duquel une procédure collective est déjà ouverte, implique l'arrêt total des effets et du déroulement de cette procédure ;

2° la réponse qui précède rend sans objet la question n° 2 ;

3° la suspension des poursuites visée à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 contre un débiteur à l'égard duquel une procédure collective est en cours atteint également les mesures conservatoires au sens de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.