Contractor vs. Owner: Fixed-Price Contract for Extra Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court decision that had awarded an entrepreneur additional payment for extra tiling and plastering work performed under a fixed-price contract for a building construction, reasoning that the principal contractor's written approval of a summary estimate did not automatically bind the property owner to pay for the supplementary work. The Supreme Court held that under the relevant civil code article, any modifications or additions to the original plan under a fixed-price agreement must be explicitly authorized in writing by the property owner, and the appellate court erred by not establishing that the property owner had expressly mandated the site manager to accept such increases in scope, thus violating the requirement for written authorization from the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil, l'article 1793 du Code civil; Contractor vs. Owner: Fixed-Price Contract for Extra Work: The Supreme Court held that under the relevant civil code article, any modifications or additions to the original plan under a fixed-price agreement must be explicitly authorized in writing by the property owner, and the appellate court erred by not establishing that the property owner had expressly mandated the site manager to accept such increases in scope, thus violating the requirement for written authorization from the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by failing to find written authorization for supplementary works.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 1992), qu'en 1987, Mme X... a chargé M. Y... des travaux du lot de " plâterie-carrelage " dans la construction d'un immeuble à édifier sur un terrain lui appartenant, selon marché à forfait ; qu'après achèvement, l'entrepreneur a sollicité le paiement de travaux supplémentaires ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre de l'opération, ayant accepté, sans réserve et par écrit, le " devis récapitulatif " de l'ensemble des travaux présentés par l'entrepreneur, s'était comporté comme le mandataire tacite du maître de l'ouvrage relativement à la commande de travaux supplémentaires, ce qui engageait ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat donné par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre à l'effet d'accepter les travaux supplémentaires réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.