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93-13721 Généré par l'IA

LLCs v. De Facto Manager on Mismanagement

Numéro de cause 93-13721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Two associated limited liability companies sued a de facto manager of their joint company for mismanagement that caused the company a loss, but the appellate court allowed the action by reasoning that the relevant statute did not distinguish between de jure and de facto managers. The high court overturned this ruling, holding that the cited statute exclusively governs the actions of de jure managers, leading to the quashing of the appellate decision and referral to a different court for reassessment.

Regeste Legislator

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article 52 de la loi du 24 juillet 1966; LLCs v. De Facto Manager on Mismanagement: The high court overturned this ruling, holding that the cited statute exclusively governs the actions of de jure managers, leading to the quashing of the appellate decision and referral to a different court for reassessment.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée gestion fautive société holding action en responsabilité entreprise en difficulté contrat de fait

Dispositions légales citées

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article 52 de la loi du 24 juillet 1966
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it falsely applied and violated this article by extending its scope beyond the managers de jure.
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JURITEXT000006956931
Manager Liability for LLC Mismanagement and Financial Negligence
JURITEXT000006975908
Bankruptcy of LLC and Co-Manager Overturned in Part Due to Insufficient Finding of Personal Commercial Acts
JURITEXT000006973200
Appeal Regarding Dissolution of LLC Due to Alleged Mismanagement
02-18422
Syndicat v. Syndic and Management Company Regarding Mismanagement and De Facto Liability
97-19010
De Facto Manager Liability and Management Ban Quashed for Lack of Specific Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 52 de la loi du 24 juillet 1966

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it falsely applied and violated this article by extending its scope beyond the managers de jure.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR) et Industria Isolanti Elastomerici (ISEL), associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X..., dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait d'une faute de gestion ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne distingue pas entre les dirigeants de droit et de fait de la société à responsabilité limitée et qu'il ne saurait être appliqué aux seuls gérants de droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé ledit texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.