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93-50013 Généré par l'IA

Prefect v. Alien on House Arrest and Identity Documents

Numéro de cause 93-50013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by the Prefect challenging a decision to place an alien under house arrest, arguing the alien provided no identity documents as required by the relevant ordinance. The appellate judge confirmed the house arrest based solely on the alien offering sufficient guarantees of representation, without expressly establishing that the required identity documents had been surrendered to the police. The high court ruled that by failing to confirm the prior surrender of the identity documents specified in the ordinance, the appellate judge's decision lacked the necessary legal basis, leading to the annulment of the order and referral back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Prefect v. Alien on House Arrest and Identity Documents: The appellate judge confirmed the house arrest based solely on the alien offering sufficient guarantees of representation, without expressly establishing that the required identity documents had been surrendered to the police. The high court ruled that by failing to confirm the prior surrender of the identity documents specified in the ordinance, the appellate judge's decision lacked the necessary legal basis, leading to the annulment of the order and referral back to a different appellate court.

Mots-clés

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pièces de légitimation restitution de documents police des étrangers préfet de police autorisation de séjour détention en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article sets out the legal conditions for ordering residence assignment, the violation of which justified the cassation.
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00-50030
Prefect v. Alien Residence Assignment Validity
23PA03780
Prefect v. Alien Regarding 36-Month Entry Ban and Prior Removal Non-Compliance
23NC03187
Prefect v. Foreign National on Residency Permit Refusal
21PA04492
Administrative Prefect v. Foreign National (Residence Permit Refusal and Public Order)
13/03163
Prefect v. Foreign National Detention Procedure Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article sets out the legal conditions for ordering residence assignment, the violation of which justified the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1993, entre les parties, par le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris

This is the core operative decision of the court to quash the lower court's order.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge délégué a assigné à résidence Mme X... ; que le préfet du Val-de-Marne a interjeté appel en soutenant que Mme X... ne présentait aucun document justifiant son identité ;

Attendu que l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a confirmé la décision entreprise en se bornant à retenir que Mme X... offrait des garanties de représentation ;

Qu'en prononçant l'assignation à résidence de Mme Kialu sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents d'identité visé dans le texte précité, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1993, entre les parties, par le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.