Appellant's Satisfied Appeal Bars Introduction of New Claims on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by allowing a claim for a compensatory allowance to be introduced for the first time on appeal, even though the appellant's appeal itself was deemed inadmissible because the only contested part of the initial judgment, concerning child support, had been satisfied in the lower court. The court reasoned that the right to appeal requires a legitimate interest, and since the appeal was inadmissible due to the appellant having received satisfaction on the challenged disposition, any related new demands, such as the compensatory allowance, must also be deemed inadmissible under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 546 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Satisfied Appeal Bars Introduction of New Claims on Appeal: The court reasoned that the right to appeal requires a legitimate interest, and since the appeal was inadmissible due to the appellant having received satisfaction on the challenged disposition, any related new demands, such as the compensatory allowance, must also be deemed inadmissible under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for cassating the appealed judgment because the appeal was deemed inadmissible.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce, sur demande acceptée, des époux X...-Y..., et statué conformément à la demande de Mme Y... sur les conséquences à l'égard de l'enfant commune ; que Mme Y... a fait appel sollicitant une prestation compensatoire et la suppression de la pension alimentaire due par elle pour l'entretien de l'enfant ;
Attendu que l'arrêt, après avoir décidé que la demande de suppression de la pension alimentaire était irrecevable, retient que celle relative à la prestation compensatoire étant l'accessoire de la demande en divorce peut être présentée pour la première fois en cause d'appel et alloue une telle prestation à Mme Y... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il avait été satisfait en première instance à la demande relative à la pension alimentaire, seule disposition du jugement remise en cause, et qu'il en résultait l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Y... et par suite celle de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.