Debtor Appeals Interest Proof Requirements in Loan Repayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, ordered to repay a loan, argued on appeal that the lower court erred by requiring written proof of the conventional interest rate, asserting that a verbal agreement, provable by any means, should suffice for an amount under the statutory limit, and that the court failed its duty by not calculating the allegedly undue interest the creditor must deduct. The appellate court rejected the appeal, holding that under the Civil Code, a written instrument specifying the conventional interest rate is a condition of validity for interest stipulated in a loan agreement, and the mere indication of a rate on account statements, even if unprotested, does not meet this requirement; furthermore, the court was not obligated to perform the calculation of the amount to be deducted, provided it specified the necessary elements for that calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1907, alinéa 2, du Code civil; Debtor Appeals Interest Proof Requirements in Loan Repayment Case: The appellate court rejected the appeal, holding that under the Civil Code, a written instrument specifying the conventional interest rate is a condition of validity for interest stipulated in a loan agreement, and the mere indication of a rate on account statements, even if unprotested, does not meet this requirement; furthermore, the court was not obligated to perform the calculation of the amount to be deducted, provided it specified the necessary elements for that calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for a written agreement stating the agreed interest rate in loan contracts, which was the basis for rejecting the appellant's argument regarding verbal stipulation of interest.
Cited by the appellant in the arguments, but not explicitly used in the dispositive to justify the rejection, except implicitly by confirming that the lower court acted correctly regarding its powers (which is addressed by the second part of the reasoning concerning the calculation itself).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Loudéac, 3 avril 1992) d'avoir, après avoir condamné M. X... à payer à la Caisse de crédit mutuel de Collinée la somme de 5 023,72 francs, dit que la Caisse devrait déduire le montant des intérêts qu'elle aurait indûment perçus sur les deux comptes ouverts par M. X... dans ses livres, alors, selon le moyen, que, d'une part, la stipulation expresse d'intérêt peut être verbale et prouvée par tout moyen, en application de l'article 1341 du Code civil, lorsque le montant des intérêts réclamés est, comme en l'espèce, inférieur à 5 000 francs, et qu'en s'abstenant de rechercher si la preuve d'une convention verbale d'intérêts ne résultait pas de l'absence de protestation de M.
X... à la réception des relevés de compte décomptant des agios selon le taux expressément indiqué, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se refusant, en toute hypothèse, à chiffrer le montant des intérêts que la banque aurait prétendument perçus indûment et devrait déduire, le Tribunal n'a pas exercé ses pouvoirs et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; et qu'en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu'elle ne fait pas l'objet d'une protestation de la part du client ;
Et attendu, en second lieu, que le Tribunal, après avoir précisé les éléments de calcul du compte, n'était pas tenu d'effectuer lui-même ce calcul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.