Lessor's Revendication Rights Post-Receivership and Implicit Confirmation of Leaseholder's Property Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lessor under a lease-purchase agreement sought to reclaim leased equipment following the debtor's receivership, and the lower courts rejected the claim based on the expiration of the three-month revendication period set out in Article 115 of the January 25, 1985 law, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the receiver's continued execution of the lease-purchase agreement constituted an implicit confirmation of the leaseholder's property right, which would render the specific revendication action under Article 115 unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 37, alinéa 1er, et 115 de la loi du 25 janvier 1985; Lessor's Revendication Rights Post-Receivership and Implicit Confirmation of Leaseholder's Property Right: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis in connection with the failure to properly consider the continuation of contracts by the administrator.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 37, alinéa 1er, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 mai 1989, la société Sava bail, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est (la société), qui avait conclu avec lui des contrats de crédit-bail a, le 9 mai 1990, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des matériels loués qui a été écartée au motif que le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ; que cette demande a été écartée ;
Attendu que pour confirmer le jugement par lequel le Tribunal a rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire et condamné la société à rembourser les loyers et indemnités perçus en exécution des contrats de crédit-bail depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement de redressement judiciaire, ce texte étant applicable quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que, faute de revendication, la société a perdu son droit de propriété sur les matériels objet des contrats ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société si, en exécutant les prestations du contrat de crédit bail, l'administrateur n'avait pas opté pour la poursuite des conventions litigieuses, cette continuation impliquant reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.