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92-19490 Généré par l'IA

Property Owners' Association Suit for Eviction Against Tenant Validated

Numéro de cause 92-19490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owners' association sued a tenant for lease termination and eviction due to disruptive activity violating lease terms and co-ownership regulations, following the landlord's unsuccessful warning. The tenant argued the association, acting under the oblique action codified in Article 1166 of the Civil Code to exercise the landlord's rights, failed to include the landlord in the suit and did not establish the landlord's inaction as a prerequisite for the association's standing. The Court of Cassation rejected this argument, holding that since the association was pursuing the rights solely belonging to the co-owner/landlord to seek termination and eviction, the lower court correctly deemed the action admissible after finding the landlord's inaction, a condition for oblique action, was established.

Regeste Legislator

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article 1166 du Code civil, article 1165 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Property Owners' Association Suit for Eviction Against Tenant Validated: The tenant argued the association, acting under the oblique action codified in Article 1166 of the Civil Code to exercise the landlord's rights, failed to include the landlord in the suit and did not establish the landlord's inaction as a prerequisite for the association's standing. The Court of Cassation rejected this argument, holding that since the association was pursuing the rights solely belonging to the co-owner/landlord to seek termination and eviction, the lower court correctly deemed the action admissible after finding the landlord's inaction, a condition for oblique action, was established.

Mots-clés

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association de locataires expulsion du locataire régime de propriété association droit d'habitation action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1166 du Code civil
codecivil
article 1165 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
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JURITEXT000006966256
Lessor v. Lessee Association: Eviction for Subletting and Cessation of Activities
14-11849
Co-ownership Association v. Apartment Owner Regarding Residential Lease Termination
89-19705
Property Owners Association v. Tenant Liquidation and Co-Tenancy Rights
JURITEXT000006974430
Landlord v. Tenant Association: Lease Termination for Alleged Sublease and Contract Violation
97-14480
Lessor's Standing to Sue in Eviction Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the dispositive action taken by the court.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1992), que le syndicat des copropriétaires des ..., qui reprochait à M. X..., locataire dans l'immeuble, d'exercer dans les lieux loués une activité dans des conditions nuisant à la tranquillité des copropriétaires, sans que la mise en demeure du bailleur ait pu mettre fin à cette contravention aux clauses du bail et au règlement de copropriété, a assigné ce locataire en résiliation de bail et expulsion ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article 1166 du Code civil, le syndicat des copropriétaires qui, par la voie de l'action oblique, poursuit la résiliation d'un contrat de bail formé entre un copropriétaire et un preneur qui méconnaît les clauses du bail et le règlement de copropriété, doit mettre en cause le bailleur dans la mesure où, par son action, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement de copropriété par le copropriétaire-bailleur ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail consenti à M.

X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à la condition, toutefois, d'établir que celui-ci a négligé de le faire ; qu'en prononçant la résiliation du bail consenti à M. X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, en considération des manquements du preneur aux clauses du bail et au règlement de copropriété sans constater que la carence du bailleur justifiait que le syndicat des copropriétaires se substituât à lui pour voir sanctionner l'inexécution des obligations nées d'une convention à laquelle il n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil ;

Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant agi dans les seuls droits du copropriétaire-bailleur en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la carence du bailleur était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique, a déclaré cette action recevable, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.