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92-40164 Généré par l'IA

Employer Reimbursement for Union Meeting Time Denied Without Direct Workplace Link

Numéro de cause 92-40164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a decision by the lower labor court which had refused an employer's request for reimbursement of hours of delegation used by a worker, a member of the workplace health, safety, and working conditions committee (CHSCT), to attend a union meeting concerning the assessment of CHSCT activities and the organization of union representatives. The high court reasoned that time spent by a CHSCT member for personal information, such as attending a general union meeting to exchange experiences, cannot be covered by delegation hours unless the information directly relates to a specific difficulty within their own establishment, a fact the lower court failed to establish.

Regeste Legislator

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article L. 236-2 du Code du travail, L. 236-2 du Code du travail; Employer Reimbursement for Union Meeting Time Denied Without Direct Workplace Link: The high court reasoned that time spent by a CHSCT member for personal information, such as attending a general union meeting to exchange experiences, cannot be covered by delegation hours unless the information directly relates to a specific difficulty within their own establishment, a fact the lower court failed to establish.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail assemblée générale droits syndicaux renonciation à des prétentions de salaire conférence tripartite demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article L. 236-2 du Code du travail
Vu l'article L. 236-2 du Code du travail ;
L. 236-2 du Code du travail
This article was violated by the lower court's decision regarding the reimbursement of delegation hours for a CHSCT member's activity.
Généré par l'IA
06-41219
Employer Reimbursement for Union Delegation Hours Dispute
20-16119
Employer Reimbursement for Union Travel Time
09-40273
Employer Reimbursement Claim for Delegate Hours Denied
85-45797
Employer Reimbursement Claim for Staff Delegate Hours
89-41272
Employer Reimbursement Claim for Union Delegate Time Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 236-2 du Code du travail

This article was violated by the lower court's decision regarding the reimbursement of delegation hours for a CHSCT member's activity.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Talbot de sa demande de remboursement des heures de délégation, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy

This constitutes the partial cassation (annulment) order of the judgment regarding the company's request for reimbursement of delegation hours.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, ainsi que de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ;

Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Poissy de la société Talbot, a, le 27 juillet 1990, participé à une réunion de l'union locale CGT consacrée au bilan des CHSCT et à la mise en place des élus CGT dans ces comités ; qu'après avoir payé, au titre du crédit d'heures, le temps passé par le salarié à cette réunion, l'employeur en a demandé le remboursement, en arguant de ce que l'utilisation de ce temps n'était pas conforme à l'objet du mandat du salarié ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que le fait, pour un membre d'un CHSCT, de dresser avec son syndicat le bilan de l'activité de tels organismes, pour échanger des expériences et des informations était conforme à l'objet d'un tel mandat représentatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à son entreprise, ce que le jugement n'a pas constaté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Talbot de sa demande de remboursement des heures de délégation, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles.