Insurer Subrogation for Property Damage Caused by Blocked Drain vs. Natural Catastrophe Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a hailstorm in 1983 that caused flooding and damaged a rented micro-computer, the property owner's insurer, who had indemnified the lessor's insurer, sought recourse against the owner and their insurer, arguing the damage should be covered as a natural catastrophe under the relevant law. The appellate court upheld the owner's insurer's liability for indemnity, reasoning that the direct cause of the damage was the blockage of a rainwater pipe, which would not have caused the loss if the required overflow drains had been installed, meaning the abnormal intensity of the rain was not the *determining cause* of the direct material damage as required by the law defining natural catastrophe effects, leading the higher court to reject the appeal based on the lower court's finding that the damage was attributable to inadequate installation rather than the natural event itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, article 1er de la loi du 13 juillet 1982, Art. 66 al. 1 LTF; Insurer Subrogation for Property Damage Caused by Blocked Drain vs. Natural Catastrophe Exclusion: The appellate court upheld the owner's insurer's liability for indemnity, reasoning that the direct cause of the damage was the blockage of a rainwater pipe, which would not have caused the loss if the required overflow drains had been installed, meaning the abnormal intensity of the rain was not the *determining cause* of the direct material damage as required by the law defining natural catastrophe effects, leading the higher court to reject the appeal based on the lower court's finding that the damage was attributable to inadequate installation rather than the natural event itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to define 'natural catastrophe' and explain why the damage did not meet the threshold for such a determination.
The court confirmed that the damage was not an effect of a natural catastrophe under this law, which is now codified as Art. L. 125-1.
Although not explicitly in the dispositive, this citation is often implied in French Cassation rulings regarding costs when dismissing an appeal, but based strictly on the provided text, no costs article is explicitly listed in the final orders.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 juin 1983, à Argenteuil, des pluies d'orage ont provoqué une inondation des locaux occupés par la Compagnie d'équipement d'entreprise (CEE) au rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant aux consorts X... ; qu'un micro-ordinateur donné en location à la CEE par le Crédit général industriel (CGI) a été endommagé ; que la compagnie La Préservatrice Foncière, après avoir indemnisé le CGI, son assuré, a exercé un recours contre les consorts X... et leur assureur, la Cordialité bâloise, aux droits de laquelle vient la compagnie La Bâloise ; que cet assureur a fait valoir que les propriétaires de l'immeuble n'étaient pas responsables de l'inondation et que, dès lors qu'un arrêté interministériel du 3 août 1983, pris en application de la loi du 13 juillet 1982, avait constaté, pour les pluies survenues du 22 au 27 juin 1983, sur le territoire de la commune d'Argenteuil, l'état de catastrophe naturelle, le sinistre devait être pris en charge par l'assureur de la CEE au titre des dégâts des eaux ;
Attendu que la compagnie La Bâloise fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1991) de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un " événement de force majeure " au sens de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982, la cour d'appel s'est référée à une notion non prévue par ce texte qu'elle a ainsi violé par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante du dommage n'était pas l'intensité anormale de la précipitation, l'état de catastrophe naturelle ayant été reconnu, elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que, selon article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en énonçant que l'expert avait constaté que le sinistre était dû à l'obstruction passagère de la canalisation de descente des eaux de pluie et que ce phénomène serait resté sans conséquence " si les trop-pleins prévus par la norme NFP 30-201, article 6-36, de janvier 1948 avaient été mis en place ", la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les dommages, qui auraient été évités si l'installation avait été correctement réalisée, n'avaient pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale des pluies survenues le 26 juin 1983 ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'ils ne pouvaient être considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle au sens de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982, devenu l'article L. 125-1 précité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.