Failure to State Grounds in Dismissal Letter Renders Termination Unjustified
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a waiter, was dismissed, but the termination letter failed to state any reasons, despite the employer alleging cash shortages during prior discussions. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal, reasoning that under the relevant labor code, an employer must state the disciplinary grounds for termination in the dismissal letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, regardless of any reasons mentioned in preceding meetings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail; Failure to State Grounds in Dismissal Letter Renders Termination Unjustified: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal, reasoning that under the relevant labor code, an employer must state the disciplinary grounds for termination in the dismissal letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, regardless of any reasons mentioned in preceding meetings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for cassation: the Court of Appeal violated this article by not sanctioning the dismissal for lack of real and serious cause due to the absence of stated motives in the termination letter.
The article was cited in the reasoning leading to the decision to cassate the judgment.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Buffaroche le 13 juillet 1988 en qualité de serveur, a été licencié par lettre du 25 août 1989 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de rupture, l'arrêt attaqué, tout en relevant que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif, retient que les manquants en caisse reprochés par l'employeur ont été portés à la connaissance du salarié au cours de plusieurs entretiens, et que c'est à la demande de l'intéressé que l'employeur n'a pas évoqué le motif dans la lettre de licenciement ;
Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours des entretiens qui l'ont précédé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.