Structure Demolition Penalty Liquidation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a lower court ordered the demolition of certain structures under penalty of a daily fine described as "non comminatory," the obligees sought liquidation of that fine and imposition of a new penalty, but the appellate court reduced the initial fine and declined to set a new one. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that under the relevant 1972 law, a penalty is presumed to be provisional unless the judge explicitly specifies its definitive nature, and the ambiguous term "non comminatory" was insufficient to confer definitive status, thus validating the modification of the original penalty; moreover, the appellate court acted within its discretionary power by refusing to impose a new penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 1134 du Code civil, loi du 5 juillet 1972, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Structure Demolition Penalty Liquidation Appeal: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that under the relevant 1972 law, a penalty is presumed to be provisional unless the judge explicitly specifies its definitive nature, and the ambiguous term "non comminatory" was insufficient to confer definitive status, thus validating the modification of the original penalty; moreover, the appellate court acted within its discretionary power by refusing to impose a new penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this law, which implies that the penalty (astreinte) is provisional unless specified as final.
This article was cited in the second ground of appeal, alleging the Court of Appeal failed to state reasons for rejecting a request, but the ground was ultimately rejected because the court acted within its discretionary powers.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 1992), qu'un jugement du 6 mars 1986 a condamné M. Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M. Y... n'ayant pas satisfait à cette obligation, les époux X... ont demandé la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 6 mars 1986 ayant fait l'objet d'un appel puis d'un pourvoi qui avait été rejeté, était devenu irrévocable ; que la cour d'appel, sous prétexte d'ambiguïté, ne pouvait en modifier le dispositif ; qu'il s'ensuit qu'en qualifiant de provisoire l'astreinte définitive qui avait été prononcée par le jugement précité, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, en condamnant les époux Y... au paiement d'une astreinte non comminatoire, le tribunal avait manifestement entendu prononcer une astreinte définitive ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'emploi du terme " astreinte non comminatoire " serait ambigu et ne saurait, à défaut de motifs précisant l'intention du juge, entraîner les effets d'une astreinte définitive, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 6 mars 1986 et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit qu'en application de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif et que l'expression " non comminatoire " ambiguë ne saurait, à défaut de motif précisant l'intention du juge, entraîner les effets d'une astreinte définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 mars 1991 en ce qu'il avait fixé une nouvelle astreinte, alors que, selon le pourvoi, dans leurs écritures d'appel, les époux X... avaient sollicité la confirmation sur ce point du jugement déféré en demandant que " l'astreinte définitive reste due jusqu'à exécution du jugement du 20 avril 1986, à savoir la démolition du garage litigieux " ; que la cour d'appel a rejeté cette demande sans aucun motif ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en ne prononçant pas de nouvelle astreinte, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoir laissés à sa discrétion par la loi du 5 juillet 1972 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.