Lease Classification Dispute over Management Agreement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when the recipient of a business management lease entered into in 1962 contested the nature of the agreement upon receiving an eviction notice in 1987, claiming it was a commercial lease rather than a management lease. The appellant argued the lower court erred by not verifying the existence of the original business as a prerequisite for a valid management lease and by failing to confirm the lessor had operated the business for at least two years as required by law. The court rejected these arguments, reasoning that since the contract explicitly concerned the business elements and had been performed as a management lease for over 25 years, it was incumbent upon the party challenging the contract's clear terms to provide proof of their claims, and further, that the two-year operation requirement for the lessor did not need to immediately precede the management lease contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 mars 1956, article 1er du décret du 30 septembre 1953, article 4 de la loi du 20 mars 1956; Lease Classification Dispute over Management Agreement Validity: The appellant argued the lower court erred by not verifying the existence of the original business as a prerequisite for a valid management lease and by failing to confirm the lessor had operated the business for at least two years as required by law. The court rejected these arguments, reasoning that since the contract explicitly concerned the business elements and had been performed as a management lease for over 25 years, it was incumbent upon the party challenging the contract's clear terms to provide proof of their claims, and further, that the two-year operation requirement for the lessor did not need to immediately precede the management lease contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.
Cited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.
Cited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 10 février 1992) qu'aux termes d'un acte du 30 janvier 1962, Mme X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de tissus dont elle était propriétaire ; qu'ayant reçu un avis de congé le 1er juin 1987, Mme Y... a contesté la nature du contrat précité, soutenant qu'il s'agissait non d'une location-gérance mais d'un bail commercial ; que Mme X... l'a assignée aux fins d'obtenir son expulsion ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le propriétaire de locaux doit être propriétaire du fonds de commerce objet du contrat de location-gérance ; que la cour d'appel, qui a qualifié le contrat conclu entre Mme Y... et Mme X... de location-gérance, sans rechercher si le fonds de commerce de tissus, que Mme Y... soutenait avoir créé, existait lors de la conclusion du contrat, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, que les personnes physiques ou morales qui consentent un contrat de location-gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance ; que la cour d'appel énonce que Mme Y... ne justifie pas que les conditions de la mise en location-gérance ne seraient pas réunies ; qu'elle constate que Mme X... indique que le fonds de commerce, loué à Z...
Gabriel le 31 janvier 1982, a été récupéré de précédents preneurs en 1960 et a été normalement exploité jusqu'à sa fermeture temporaire courant en 1961, ce dont il résulte que le bailleur n'exploitait pas le fonds depuis 2 ans ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le contrat conclu le 31 janvier 1962 portait expressément sur la clientèle, l'achalandage, le nom commercial du fonds et qu'il avait été exécuté comme tel par les parties pendant plus de 25 ans, la cour d'appel a décidé qu'il appartenait à Mme Y..., qui contestait la réalité des mentions figurant dans la convention litigieuse, de rapporter la preuve de ses affirmations ; qu'elle n'avait pas, dès lors, à effectuer une recherche à seule fin de suppléer la carence d'une partie dans l'Administration de la preuve ;
Attendu, d'autre part, que, si le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut donner celui-ci en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité au moins pendant 2 ans, il n'est pas nécessaire que cette période précède immédiatement le contrat par lequel est concédé le fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.