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09-40018 Généré par l'IA

Lawfulness of Indefinite Disciplinary Demotion

Numéro de cause 09-40018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor tribunal sought the Supreme Court's opinion regarding the lawfulness of a disciplinary demotion imposed indefinitely on an employee, which resulted in a fundamental change in duties and a quarter reduction in salary potentially affecting future pension amounts. The Supreme Court advised that the indefinite duration of the demotion does not alter its prior jurisprudence on the lawfulness of such sanctions, and it remains for the trial judges to determine whether the demotion imposed was justified and proportionate to the fault committed, in accordance with the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-43 du Code du travail; Lawfulness of Indefinite Disciplinary Demotion: The Supreme Court advised that the indefinite duration of the demotion does not alter its prior jurisprudence on the lawfulness of such sanctions, and it remains for the trial judges to determine whether the demotion imposed was justified and proportionate to the fault committed, in accordance with the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement droit disciplinaire exigibilité de l'exécution du renvoi résiliation injustifiée du bail procédure préjudicielle d'urgence justice transitionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-43 du Code du travail
Cited as the legal basis for the lower courts to assess if the sanction (demotion) was justified and proportionate to the fault committed.
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91-45882
Employee's Appeal on Justification for Dismissal Following Unchallenged Demotion
00/00723
Employee Demotion Upheld Despite Timeliness Challenge Over Prior Faults
86-41405
Managerial Demotion and Dismissal Appeal
83-41804
Employee Reinstatement Due to Failure to Follow Disciplinary Procedure for Demotion
98-43400
Employee v. Employer: Validity of Disciplinary Demotion and Wrongful Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-43 du Code du travail

Cited as the legal basis for the lower courts to assess if the sanction (demotion) was justified and proportionate to the fault committed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne ;

Saisi par la salariée, qui a été l'objet d'une rétrogradation, d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question ainsi libellée :

" Doit-on considérer comme illicite une rétrogradation entraînant pour une durée indéterminée une modification fondamentale des fonctions et surtout une diminution de revenu du quart du salaire avec incidence éventuelle sur le montant de la retraite que sera amenée à percevoir la salariée après avoir achevé son contrat au service de la CAF de l'Essonne sous les nouvelles conditions imposées par l'employeur ? " ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE la durée indéterminée de la rétrogradation n'est pas de nature à modifier la réponse déjà donnée par la Cour de Cassation sur la licéité de cette sanction (Soc, 24 mars 1988, Dalloz 1988, Somm. p. 316 ; 20 avril 1989, RJS mai 1989, n° 425 p. 235 ; 22 janvier 1992, B. 1992, V, n° 27 p. 17) et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si la rétrogradation ainsi prononcée est justifiée et proportionnée à la faute commise, conformément à l'article L. 122-43 du Code du travail.