Lessee Challenge to Lease Classification Under New Statute Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee challenged the applicability of a 1986 law regarding a professional lease, arguing that the prior agreement between the parties to classify the premises as category II C was insufficient to meet the objective criteria required by the new law for offering a renewed lease under its terms. The court dismissed the appeal, reasoning that since the parties had explicitly agreed to the category II C classification in a subsequent lease agreement in 1981, this classification was binding and could not be challenged, thereby validating the lessor's renewal offer made pursuant to the relevant 1986 statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 28 de la loi du 23 décembre 1986; Lessee Challenge to Lease Classification Under New Statute Fails: The court dismissed the appeal, reasoning that since the parties had explicitly agreed to the category II C classification in a subsequent lease agreement in 1981, this classification was binding and could not be challenged, thereby validating the lessor's renewal offer made pursuant to the relevant 1986 statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, thereby confirming the lower court's finding that the landlord's notice based on this article was compliant.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992), que Mme Y... a donné en location, en 1975, à M. X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction pendant 7 ans ; que, le 29 septembre 1987, la bailleresse a fait notifier au locataire une proposition de nouveau bail pour 8 ans, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire a assigné la bailleresse pour faire juger que cette loi n'était pas applicable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la notification fondée sur l'article 28 et de constater qu'un nouveau bail s'est formé entre les parties en application des dispositions de ce texte, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 permet aux bailleurs des seuls locaux classés II B ou II C de proposer aux locataires un nouveau bail soumis aux dispositions de cette loi ; qu'en déclarant applicable cette disposition au local loué professionnellement par M. X... et régi par la loi du 1er septembre 1948, sans rechercher si ce local remplissait effectivement les conditions objectives d'un classement en catégorie II C, au prétexte que les parties avaient antérieurement convenu d'un tel classement, la cour d'appel a violé ledit article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient, postérieurement à un bail conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, signé, le 26 janvier 1981, un nouveau bail par lequel M. X... avait expressément accepté le classement du local en catégorie II C, la cour d'appel a justement retenu que le classement ne pouvait être remis en cause et que la proposition de la bailleresse du 29 septembre 1987 était conforme aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.