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92-12983 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Orthodontic Treatment Age Limit

Numéro de cause 92-12983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision to grant social security reimbursement for dentofacial orthopedic treatment initiated for a child born in April 1977, for which the second request was made in November 1990. The lower court based its decision on a prior, rejected request from 1987 and alleged circumstances beyond the claimant's control causing the delay, but the Supreme Court ruled that the applicable professional nomenclature strictly limits coverage for such treatments to those started before the patient's twelfth birthday, and this age limit cannot be derogated from by social security bodies.

Regeste Legislator

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article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; Social Security Reimbursement for Orthodontic Treatment Age Limit: The lower court based its decision on a prior, rejected request from 1987 and alleged circumstances beyond the claimant's control causing the delay, but the Supreme Court ruled that the applicable professional nomenclature strictly limits coverage for such treatments to those started before the patient's twelfth birthday, and this age limit cannot be derogated from by social security bodies.

Mots-clés

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sécurité sociale âge de l'enfant assurance pour soins dentaires procédure d'action en matière d'assurances sociales âge légal de la retraite code de sécurité sociale XII

Dispositions légales citées

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article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale
Cited as a legal provision that was violated by the lower court when ruling on the claim.
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97-12253
Social Security Fund v. Insured (Orthodontic Treatment Coverage Denial)
91-13962
Insured v. Insurer Regarding Orthodontic Coverage Age Limit
12-25986
Social Security Reimbursement for Foreign Dental Care Discretionary
73-13936
Treatment Center's Claim for Reimbursement Subject to Social Security's Two-Year Prescription Period
70-13664
Social Security Reimbursement for Extended Dependent Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale

Cited as a legal provision that was violated by the lower court when ruling on the claim.

l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972

Cited as a legal provision that was violated by the lower court when ruling on the claim.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que, suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements d'orthopédie dento-faciale commencés avant le douzième anniversaire ;

Attendu que, pour accorder à M. X... la prise en charge d'un traitement qui avait été demandée le 21 novembre 1990, pour sa fille Floriane, née le 19 avril 1977, la décision attaquée retient essentiellement qu'une première demande de prise en charge, rejetée par la Caisse, avait été formulée fin 1987, et que, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, l'assuré n'a présenté une seconde demande que le 21 novembre 1990 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature des actes professionnels n'autorise aucune dérogation à l'âge limite qu'elle fixe, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême.