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90-21516 Généré par l'IA

Contractor Liability for Guardrail Damages Under Warranty Periods

Numéro de cause 90-21516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a ruling that held an exterior carpentry contractor and its insurer liable for damages to guardrails, finding that the appellate court erred by not applying the two-year warranty period stipulated in articles 1792 and 2270 of the Civil Code for minor works that do not affect the structure's solidity or destination. The appellate court incorrectly held the contractor liable based on proof of fault for what it deemed "intermediate damage" because it misclassified the non-structural, potentially dismantlable guardrail defects as falling outside the ten-year structural warranty and failed to apply the shorter two-year guarantee applicable to minor works, thus violating the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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articles 1792 et 2270 du Code civil; Contractor Liability for Guardrail Damages Under Warranty Periods: The appellate court incorrectly held the contractor liable based on proof of fault for what it deemed "intermediate damage" because it misclassified the non-structural, potentially dismantlable guardrail defects as falling outside the ten-year structural warranty and failed to apply the shorter two-year guarantee applicable to minor works, thus violating the relevant statutory provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose assureur contrôle obligatoire durée de protection contrat d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1792 et 2270 du Code civil
The Court quashed the lower court's decision for incorrectly applying the law regarding the warranty period for the specified works (garde-corps).
Généré par l'IA
10-11713
Insurer Warranty and Structural Defects in Construction
98-10923
Owner v. Contractor's Insurer on Construction Defects and Warranty Coverage
97-14231
Owner v. Contractors and Insurers: General Liability vs. Specific Warranty Application
19-25300
Building Owner Liability for Defective Guardrail Versus Victim's Moving Technique
JURITEXT000006948221
Main Contractor v. Subcontractor: Waterproofing Defects and Contractual Liability After Decennial Warranty Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1792 et 2270 du Code civil

The Court quashed the lower court's decision for incorrectly applying the law regarding the warranty period for the specified works (garde-corps).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que, si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ; qu'ils sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), qu'en 1975-1976, la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris-Vie (UAP-Vie) a, en vue de la construction d'un immeuble, confié les travaux de menuiseries extérieures à la société Bornhauser-Molinari, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée auprès de la compagnie La Préservatrice foncière ; qu'après réception, invoquant des désordres, l'UAP-Vie a assigné la société Bornhauser-Molinari et son assureur en réparation ;

Attendu que, pour déclarer la société Bornhauser-Molinari responsable des désordres affectant les garde-corps et pour condamner la compagnie La Préservatrice foncière à payer le coût des reprises, l'arrêt retient que le désordre affecte un ouvrage démontable qui aurait pu être qualifié de menu ouvrage, que l'architecte, qui a soutenu, à bon droit, que seuls les articles 1792 et 2270 étaient applicables, n'a pas pour autant invoqué expressément la " prescription " biennale de l'action en garantie légale, que, toutefois, les désordres n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne compromettant pas sa destination, la présomption édictée par les articles susvisés est inapplicable et que la responsabilité des locateurs d'ouvrage ne peut être retenue, s'agissant d'un dommage dit intermédiaire, que sur la base d'une faute prouvée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres dont la réparation était demandée ne pouvaient relever que de la garantie biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Bornhauser-Molinari pour les désordres affectant les garde-corps et en ce qu'il a condamné la compagnie La Préservatrice foncière à payer la somme de 242 300 francs et celle de 2 372 francs avec intérêts et capitalisation, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.