Amnesty Decision Date Versus Service Date for Prescription Period in Defamation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants brought a civil action against the defendant for libel and slander following a criminal complaint that had been dismissed by the indictment chamber because the offense was covered by an amnesty, but the civil court dismissed the claim, holding that the three-month prescriptive period under the relevant law had run from the date of the amnesty decision. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the short prescription period for the civil action resulting from the offense did not begin to run until the date the indictment chamber's decision was served, not the date the decision was rendered, thereby violating the applicable statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 65 de la loi du 29 juillet 1881; Amnesty Decision Date Versus Service Date for Prescription Period in Defamation Suit: The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the short prescription period for the civil action resulting from the offense did not begin to run until the date the indictment chamber's decision was served, not the date the decision was rendered, thereby violating the applicable statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the prescription period for civil action resulting from an offense.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;
Attendu que M. X... ayant déposé plainte contre M. Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M. X..., décédé depuis lors, ont assigné M. Y... devant la juridiction civile qui les a déboutés au motif que la prescription, ayant commencé de courir au jour de l'arrêt, était acquise lorsque l'assignation avait été délivrée ;
Qu'en statuant ainsi alors que la courte prescription n'avait commencé de courir que de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.