Lessor Liability in Lease-Purchase Agreements Overriding Contractual Warranty Limitations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning housing built under lease-purchase agreements made in 1977, where lessees sought repairs for roof defects, the appellate court held the lessor (a housing cooperative) liable under its landlord obligations, striking down a contractual clause limiting the warranty against hidden defects by relying on the mandatory provisions of the 1989 law regarding landlord/tenant duties. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable law by incorrectly applying the 1989 law, which governs standard leases, to the specific legal framework of lease-purchase agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, articles 1792 et 2270 du Code civil, articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 de cette loi; Lessor Liability in Lease-Purchase Agreements Overriding Contractual Warranty Limitations: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable law by incorrectly applying the 1989 law, which governs standard leases, to the specific legal framework of lease-purchase agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis concerning contractual obligations that the Court of Cassation found the lower court violated.
These articles concerning the obligations of the lessor were central to the lower court's ruling that was subsequently overturned.
These articles concerning the liability of architects and contractors were mentioned in the initial contract clauses which the lower court disregarded.
These articles concerning the division of repair obligations were applied by the lower court, but the Court of Cassation found this application improper.
This article stating the non-derogable nature of Law No. 89-462 was used by the lower court to invalidate the contractual limitation, a reasoning overturned by the Cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu avec les époux Y..., X... et Z... des contrats de location-attribution d'une durée de 20 ans ; que les contrats stipulaient que la société d'HLM ne pourrait être tenue envers les coopérateurs à une garantie des vices cachés plus étendue que celle obtenue des architectes et des entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'en 1990, les locataires-attributaires, invoquant des désordres affectant les toitures des pavillons, ont assigné la société d'HLM en réparation ;
Attendu que, pour juger la société d'HLM tenue envers les locataires-attributaires des obligations du bailleur prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil et écarter la limitation contractuelle de garantie, l'arrêt retient que la société d'HLM ne peut se décharger de ses obligations de bailleur, que les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui indiquent les travaux incombant respectivement aux bailleurs et aux locataires pendant la durée du bail, sont applicables aux contrats de location-attribution pendant la période antérieure au transfert de propriété et que l'article 2 de cette loi précise qu'il ne peut y être contractuellement dérogé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux contrats de location-attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.