Legislator Jurisprudence & Législation
93-05083 Généré par l'IA

Departmental Placement Affirmation: Failure to Identify Unaddressed Arguments

Numéro de cause 93-05083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a decision concerning educational assistance, the appellate court upheld the placement order for a child previously entrusted to the departmental social services, prompting an appeal alleging the lower court failed to address arguments raised on appeal. The high court dismissed this ground for appeal because the appellant failed to specify any arguments presented to the court of appeal that were not addressed in the ruling, thus affirming the decision to maintain the child's placement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Departmental Placement Affirmation: Failure to Identify Unaddressed Arguments: The high court dismissed this ground for appeal because the appellant failed to specify any arguments presented to the court of appeal that were not addressed in the ruling, thus affirming the decision to maintain the child's placement.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant assistance publique argumentation sur le fond confirmation de compétence aptitude au placement placement à des fins d'assistance
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Texte complet

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement de l'enfant Evelyne X..., précédemment confiée à la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) des Yvelines ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Suzanne X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de son appel ;

Mais attendu que Mme X... ne faisant état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, son grief ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.