Spousal Occupancy Indemnity and Debt Allocation in Marital Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the liquidation of a marital community following a divorce, one spouse appealed a ruling that he owed an occupancy indemnity for a secondary residence, arguing the duration was incorrectly fixed; the court upheld this finding, deeming the determination of occupancy period a sovereign power of the appellate court. However, the judgment was partially overturned because the lower court wrongly excluded from the community's passive debts the unpaid lease payments for two vehicles, despite them remaining in the appealing spouse's possession, based on the Civil Code provision that the community comprises debts incurred during its existence, requiring that portion of the case to be remanded for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-9 du Code civil, article 1409 du Code civil; Spousal Occupancy Indemnity and Debt Allocation in Marital Liquidation: However, the judgment was partially overturned because the lower court wrongly excluded from the community's passive debts the unpaid lease payments for two vehicles, despite them remaining in the appealing spouse's possession, based on the Civil Code provision that the community comprises debts incurred during its existence, requiring that portion of the case to be remanded for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by rejecting the inclusion of lease payments in the community's liabilities.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué du 13 janvier 1993 d'avoir, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il est divorcé, décidé qu'il était redevable envers cette communauté d'une indemnité d'occupation pendant 3 mois chaque année pour la résidence secondaire d'Argelès-sur-Mer, alors, selon le moyen, que les pièces produites par lui ne faisaient état que de périodes pendant lesquelles il occupait celle-ci, et non du temps effectif d'occupation, et qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à justifier qu'il bénéficiait effectivement de tels congés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1409 du Code civil ;
Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à inclure dans le passif de la communauté une somme correspondant à des loyers restant dus au titre de contrats de crédit-bail, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les deux véhicules qui avaient fait l'objet de ces contrats sont restés en possession de M. X... et que les loyers ont été " pris en charge au titre des frais généraux du cabinet d'expertise-comptable " exploité par celui-ci ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux loyers restant dus au titre de contrats de crédit-bail, l'arrêt rendu le 13 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.