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92-10192 Généré par l'IA

Consumer Protection Violation and Restitution of Down Payment with Interest Calculation Dispute

Numéro de cause 92-10192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A consumer, solicited at home, placed an order for sealing joints and issued a down payment check the same day; upon canceling the contract, the company refused to return the deposit, leading the lower court to order restitution based on the illegality of obtaining any commitment, including a down payment, from a solicited consumer under relevant consumer protection legislation, a finding the appellate court upheld because the check was issued the day of the order and sent the next day. However, the appellate court partially quashed the decision regarding the starting date for legal interest on the restitution amount, ruling that interest should run from the formal notice or, failing that, the summons, not from the date the check was issued, as per the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Consumer Protection Violation and Restitution of Down Payment with Interest Calculation Dispute: However, the appellate court partially quashed the decision regarding the starting date for legal interest on the restitution amount, ruling that interest should run from the formal notice or, failing that, the summons, not from the date the check was issued, as per the Civil Code.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs paiement des intérêts contestation civile citation à comparaître atteinte au crédit calcul de la saisie

Dispositions légales citées

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article 1153 du Code civil
Cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the starting date for legal interest.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the partial cassation.
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06-21334
Purchaser's Restitution of Down Payment with Adjusted Interest Accrual Date
17-16724
Purchasers vs. Seller, Notary, and Lender: Restitution of Loan Interest Calculation
04-13105
Restitution of Judgment Payment with Post-Reversal Interest Calculation Dispute
96-19622
Supplier Payment Dispute and Restitution Interest Calculation
94-17553
Housing Company v. Home Buyers (Resolutory Clause Validity and Consumer Law Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1153 du Code civil

Cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the starting date for legal interest.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the partial cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X..., démarchée à son domicile par un représentant de la société Isol Logis, a, le 13 février 1991, commandé à cette société des joints d'étanchéité pour un montant de 4 000 francs ; que, le même jour, elle a établi un chèque de 1 000 francs au bénéfice de la société, chèque qui lui a été adressé le lendemain ; que, s'étant ravisée, Mme X... a demandé l'annulation du contrat et la restitution de la somme de 1 000 francs, encaissée entre temps par la société ; que celle-ci a accepté l'annulation du contrat mais refusé la restitution de l'acompte ;

Attendu que la société Isol Logis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 000 francs alors qu'en condamnant le vendeur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la date de l'encaissement du chèque, le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve puisqu'il incombe à l'acquéreur de démontrer que le chèque a été encaissé avant l'expiration du délai de réflexion ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, qui interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque, que l'émission d'un chèque d'acompte est prohibée même s'il est démontré que le démarcheur ne l'a pas sollicitée ; que le jugement attaqué, qui a constaté qu'un chèque de 1 000 francs avait été établi le jour de la commande au bénéfice de la société Isol Logis et adressé le lendemain à cette dernière, en a justement déduit que le montant devait en être restitué à Mme X... ; d'où il suit que la première branche du moyen ne peut être accueillie ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Isol Logis aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 francs à compter de l'émission du chèque litigieux ; que, ce faisant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 francs, le jugement rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarlat ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi et dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure ou, à défaut, à compter de l'assignation.