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93-10492 Généré par l'IA

Landlord Rent Increase Challenge Under 1986 Law

Numéro de cause 93-10492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord, who had leased an apartment financed by a special loan, sought to increase the rent based on the construction cost index under a 1986 law provision, arguing his request was for a rent revision, not a new lease fixing proposal governed by the law's formal requirements. The appellate court correctly ruled that the challenged law provision only concerned the maximum authorized rent, not the actual rent paid, did not alter the capped rent revision clause, and therefore did not allow the landlord to increase the rent outside a lease renewal period, meaning the formal requirements of the relevant article concerning lease renewal must still be observed, leading to the rejection of the landlord's appeal.

Regeste Legislator

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l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986; Landlord Rent Increase Challenge Under 1986 Law: The appellate court correctly ruled that the challenged law provision only concerned the maximum authorized rent, not the actual rent paid, did not alter the capped rent revision clause, and therefore did not allow the landlord to increase the rent outside a lease renewal period, meaning the formal requirements of the relevant article concerning lease renewal must still be observed, leading to the rejection of the landlord's appeal.

Mots-clés

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hausse de loyer du bailleur loyer indexé leasing droit de rétention du bailleur crédit de construction exigences de forme

Dispositions légales citées

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l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986
The Court implicitly confirmed the correct application of this article by rejecting the argument that the required formal conditions for rent revision were inapplicable.
l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986
The Court implicitly confirmed the correct interpretation of this article regarding the maximum authorized rent, which was the central issue of the dispute.
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93-16391
Landlord Lease Renewal Rent Calculation Legality Dispute
93-16930
Property Owner v. Tenants (Rent Reference Verification)
90-17397
Lessor's Rent Increase Appeal Over Loan Repayment Status
91-16660
Tenant Challenge to Rent Increase Based on Electrical Compliance
91-18807
Landlord-Tenant Rent Adjustment Waiver of Statutory Protections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986

The Court implicitly confirmed the correct application of this article by rejecting the argument that the required formal conditions for rent revision were inapplicable.

l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986

The Court implicitly confirmed the correct interpretation of this article regarding the maximum authorized rent, which was the central issue of the dispute.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1992), que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de décider que, faute pour le bailleur d'avoir respecté les règles de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le bail conclu avec les époux X... s'est trouvé reconduit pour une durée de 3 ans à compter du 24 juin 1989 aux conditions antérieures du loyer révisé, alors, selon le moyen, que les conditions de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision de loyer ; qu'ayant constaté que la demande présentée par M.

Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect de la réglementation alors applicable aux logements financés à l'aide des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, du plafonnement légal en vertu duquel l'assiette du loyer révisé avait été initialement fixée au plafond autorisé, soit 60 % du loyer, la cour d'appel ne pouvait reprocher au bailleur de n'avoir pas respecté la procédure de renouvellement de bail décrite à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, sans violer ce texte par fausse application ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n'avait pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, mais ne concernait que le loyer maximum autorisé, qu'il ne modifiait pas la clause de révision du loyer plafonné, ce qui interdisait au bailleur d'augmenter le montant du loyer en dehors de toute période de renouvellement, et qu'il n'excluait pas que soient observées les conditions de forme et de fond prévues à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.