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93-60458 Généré par l'IA

Election Challenge: Commercial Court Judge Candidacy Timing

Numéro de cause 93-60458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision that dismissed their request to invalidate the election of commercial court judges, arguing the elected judges' candidacies were irregular because they were only submitted between the two rounds of voting, thereby violating the relevant provisions of the Judicial Organization Code. The appellate court rejected this claim, reasoning that while the law sets a deadline for first-round candidacies, there is no provision prohibiting candidacies from being submitted between the first and second rounds of the election for commercial court judges, thus finding the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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NON APPLICABLE; Election Challenge: Commercial Court Judge Candidacy Timing: The appellate court rejected this claim, reasoning that while the law sets a deadline for first-round candidacies, there is no provision prohibiting candidacies from being submitted between the first and second rounds of the election for commercial court judges, thus finding the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

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droit judiciaire moyens invocables validité du scrutin qualité pour recourir proposition de candidat éligibilité

Dispositions légales citées

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NON APPLICABLE
The final order simply rejects the appeal without citing any specific legal provision as the basis for the rejection.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON APPLICABLE

The final order simply rejects the appeal without citing any specific legal provision as the basis for the rejection.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtellerault, 15 octobre 1993) d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'invalidation de l'élection de MM. X... et Z... comme juges au tribunal de commerce de Châtellerault, alors que leurs candidatures, seulement déposées entre les deux tours de scrutin, étaient, de ce fait, irrégulières, et qu'en refusant de le constater le Tribunal aurait violé le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988, codifié aux articles R. 413-5 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que, si l'article R. 413-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire réglemente le délai pendant lequel sont recevables les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin, aucune disposition n'interdit les candidatures entre les deux tours de scrutin pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.