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93-10723 Généré par l'IA

Notary Fee Appeal Timeliness Reversed

Numéro de cause 93-10723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that deemed an appeal untimely, which had been filed against a presidential order setting a notary's fees; the appellate court had incorrectly based the appeal's filing date on its receipt by the clerk's office rather than its mailing date, thereby violating the relevant civil procedure articles which mandate that an appeal submitted by registered letter is deemed filed on the date stamped by the issuing post office, a crucial detail the appellate court failed to specify, thus preventing proper review.

Regeste Legislator

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article 668 du nouveau Code de procédure civile; Notary Fee Appeal Timeliness Reversed: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Mots-clés

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dépôt tardif notaire registre de l'état civil paiement tardif des frais décision anticipée en matière fiscale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 668 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with others, was violated because the lower court incorrectly determined the date of appeal filing.
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68-12979
Appeal Regarding Notarial Fee Order Based on Flawed Procedural Hearing
99-42288
Case Concerning Timeliness of Appeal Based on Actual Date of Service
94-81805
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Postal Delay
17-17409
Reviewing Court Reverses Appellate Decision on Timeliness of Judgment Notification and Appealability
96-84806
Supreme Court Overturns Timeliness Ruling Due to Improper Service and Failure to Address Substantive Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 668 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with others, was violated because the lower court incorrectly determined the date of appeal filing.

articles 8 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

These provisions, along with article 668, were violated because the lower court incorrectly determined the date of appeal filing.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

The final order dictates the cassation and annulment of the appealed decision and the referral of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le pourvoi immédiat de Mme Y... contre l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance fixant les frais de M. X..., notaire, l'arrêt retient que l'ordonnance a été notifiée à Z... Jacob le 24 octobre 1988, avec indication du délai de 15 jours pour exercer un recours et que celle-ci l'a formé par une lettre recommandée avec accusé de réception qui, datée du 28 octobre 1988, n'est parvenue au greffe que le 13 novembre suivant ;

Qu'en fixant ainsi à la date de réception de la lettre celle du pourvoi, la cour d'appel qui n'a pas précisé la date d'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission, d'une part, a violé les textes susvisés, d'autre part, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.