Payment of Costs and Attorney's Fees Does Not Waive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared an appeal inadmissible because the appellant paid the principal sum, interest, costs, and an attorney's fee award granted under article 700 of the Code of Civil Procedure, holding that this payment, made without reservation and before filing substantive arguments, demonstrated an intent to accept the judgment, even though the payment covered amounts (costs and article 700 fees) that could not be subject to provisional enforcement under article 515, paragraph 2; the high court quashed the decision, finding that articles 410 and 558, which generally govern the waiver of appeal through voluntary execution, are inapplicable when only the execution of awards for costs or article 700 fees is involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile, article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Payment of Costs and Attorney's Fees Does Not Waive Appeal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate decision for misapplying these articles regarding the execution of judgments.
Cited in the reasoning of the lower court decision which the Court of Cassation found to be based on an incorrect premise.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Société villeurbannaise d'emballages modernes (la SVEM) d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait condamnée, avec exécution provisoire, à verser diverses sommes à la société Leguay emballages, l'arrêt attaqué relève que la SVEM, après avoir formé appel, avait réglé, sans formuler aucune réserve et avant toutes conclusions au fond, une somme correspondant au paiement du principal, des intérêts, de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens liquidés par le jugement, et énonce que le règlement sans réserve de ces deux dernières condamnations, qui, aux termes de l'article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire, traduit à l'évidence l'intention de la SVEM d'accepter la décision entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.