Social Security Enforcement Opposition Deadline Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an opposition to a social security enforcement order on January 6, 1992, which the lower court rejected as untimely because the fifteen-day period for opposition, which began upon service on December 20, 1991, had expired on Saturday, January 4, 1992. The high court quashed the decision, reasoning that under the applicable civil procedure rules, any deadline expiring on a Saturday, Sunday, or holiday is automatically extended to the next business day, meaning the opposition filed on Monday, January 6, 1992, was timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Enforcement Opposition Deadline Extension: The high court quashed the decision, reasoning that under the applicable civil procedure rules, any deadline expiring on a Saturday, Sunday, or holiday is automatically extended to the next business day, meaning the opposition filed on Monday, January 6, 1992, was timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, specifically concerning the extension of deadlines falling on a non-working day, were violated by the lower court's ruling on the admissibility of the opposition.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant :
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 6 janvier 1992 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de l'URSSAF, le 20 décembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 4 janvier 1992, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 6 janvier 1992, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims.