Boundary Dispute Affidavit Exclusion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a boundary dispute where an appellate court overturned a lower court's finding of thirty-year prescription in favor of one party by rejecting an affidavit submitted by an adjacent landowner who had been subsequently brought into the suit. The high court quashed the appellate decision, reasoning that because the affiant was not a party to the litigation at the time the declaration was made, the appellate court violated the relevant civil procedure articles by excluding the testimony solely because the affiant was later joined as a party to the ongoing proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 199 et 201 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute Affidavit Exclusion Appeal: The high court quashed the appellate decision, reasoning that because the affiant was not a party to the litigation at the time the declaration was made, the appellate court violated the relevant civil procedure articles by excluding the testimony solely because the affiant was later joined as a party to the ongoing proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the inadmissibility of testimonial evidence from M. Y.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 199 et 201 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir, par attestation ou voie d'enquête, les déclarations de tiers de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par M. X... d'une action en bornage dirigée contre les consorts A... et M. Z..., un tribunal d'instance a ordonné la mise en cause de M. Y..., propriétaire d'une parcelle voisine ; que M. X... a formé appel contre le jugement qui a déclaré que les consorts A... bénéficiaient pour partie de la prescription trentenaire sur une parcelle dont ils revendiquaient la propriété et constaté qu'il n'existait aucune contestation de la part de M. Y... ou à son encontre ;
Attendu que l'arrêt, infirmatif du chef de la prescription trentenaire, a écarté une attestation de M. Y..., produite à leur profit par les consorts A..., en retenant qu'il était partie au procès en cours ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des productions que, lors de l'établissement de l'attestation, M. Y..., qui n'était en litige avec aucune des parties, était un tiers, comme n'ayant pas encore été mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré infirmer le jugement du tribunal d'instance de Castres en date du 24 octobre 1989, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.