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92-20642 Généré par l'IA

Hit-and-Run Victim's Claim Against Guarantee Fund Time-Barred

Numéro de cause 92-20642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a driver was injured in a hit-and-run collision, and the perpetrator was never identified despite a criminal complaint being dismissed, the victim's subsequent civil action against the vehicle owner and the insurer, as well as the Guarantee Fund, was ultimately deemed time-barred. The appellate court affirmed that the limitation period for action against the Guarantee Fund, established by the Insurance Code, began to run from the date of the accident, and the victim could not claim impossibility to act because he had retained legal counsel who had already begun pursuing indemnification efforts well before the statutory deadline expired.

Regeste Legislator

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Art. R. 420-12 du Code des assurances, Art. 681 du Code de procédure civile; Hit-and-Run Victim's Claim Against Guarantee Fund Time-Barred: The appellate court affirmed that the limitation period for action against the Guarantee Fund, established by the Insurance Code, began to run from the date of the accident, and the victim could not claim impossibility to act because he had retained legal counsel who had already begun pursuing indemnification efforts well before the statutory deadline expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite victime d'accident fonds de garantie des assurances délais versement de dommages-intérêts responsabilité de l'institution d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. R. 420-12 du Code des assurances
The Court of Appeal's finding that the deadline for action under this article began running from the date of the accident, rather than from the date the victim could prove the identity of the perpetrator, was confirmed by the dismissal of the appeal.
Art. 681 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the final order, the rejection of the appeal implies adherence to the procedural framework governing cassation proceedings, often associated with the general outcome, however, based strictly on the dispositive provided, only the substantive/procedural rules mentioned in the decision orders must be listed. Since the dispositive only contains 'REJETTE le pourvoi', and no other articles are cited there, this provision is excluded based on the strict rule.
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84-17446
Pedestrian Injury Compensation Against Automobile Guarantee Fund
JURITEXT000006975617
Guarantee Fund v. Judgment Enforceability Regarding Uninsured Driver Liability
23-14755
Mandatory Damage Insurance Fund v. Unidentified Driver Victim Compensation
88-80386
Victim of Theft by Moped Snatching Denied Accident Guarantee Fund Coverage
05-84290
Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Confrontation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 420-12 du Code des assurances

The Court of Appeal's finding that the deadline for action under this article began running from the date of the accident, rather than from the date the victim could prove the identity of the perpetrator, was confirmed by the dismissal of the appeal.

Art. 681 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the final order, the rejection of the appeal implies adherence to the procedural framework governing cassation proceedings, often associated with the general outcome, however, based strictly on the dispositive provided, only the substantive/procedural rules mentioned in the decision orders must be listed. Since the dispositive only contains 'REJETTE le pourvoi', and no other articles are cited there, this provision is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mai 1983, M. Y... a été blessé au cours d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et une automobile de marque Citroën dont le conducteur a pris la fuite ; que la plainte qu'il avait déposée contre X a été classée sans suite le 16 janvier 1984, sans avoir abouti à l'identification de ce conducteur ; que M. X..., propriétaire de l'automobile Citroën, a déposé plainte pour vol dudit véhicule le 16 mai 1983, la suite de cette plainte n'étant pas connue ; que la compagnie L'Union et le Phenix espagnol (UPE) a refusé sa garantie en soutenant qu'elle n'assurait pas l'automobile Citroën ; que, le 26 décembre 1983, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Fonds de garantie contre les accidents (FGA), l'avocat de M.

Y... a demandé à cet organisme l'indemnisation de son client ; que le FGA s'est enquis en réponse de la suite donnée aux plaintes et de la position de l'assureur ; que, les 4, 5 et 16 septembre 1986, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et l'UPE, le FGA intervenant à l'instance ; qu'un jugement du 6 juillet 1989 a, en tant que de besoin, relevé M. Y... de la forclusion a agir contre le FGA ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991) d'avoir infirmé cette décision, alors que le délai institué par l'article R. 420-12 du Code des assurances ne peut courir que du jour où la victime peut justifier que le responsable de l'accident est ou n'est pas identifié ; que M. Y... était dans l'impossibilité de justifier que le responsable de l'accident était M. X... ou un tiers inconnu, son action, introduite moins de 3 ans après le classement sans suite de sa plainte, était recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ledit texte ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, dès avant le mois de décembre 1983, M. Y... avait confié la charge de ses intérêts à un avocat qui avait entrepris certaines démarches en vue de l'indemnisation de son client ; que la cour d'appel a pu en déduire que, quelles que soient les difficultés auxquelles il s'était heurté, M. Y... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 420-12 du Code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.