Legislator Jurisprudence & Législation
94-60359 Généré par l'IA

Electoral Eligibility and Finality of Conviction

Numéro de cause 94-60359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An administrative commission removed an individual from the electoral roll based on a conviction from October 14, 1992, which purportedly deprived the person of their civic rights, leading the individual to contest this decision. The trial court upheld the removal, but the high court quashed the judgment because the conviction, being a default judgment served on the prosecutor's office on December 21, 1992, was not yet final as of the date the electoral list decision was made, thus violating the relevant electoral code provision concerning the finality of convictions for electoral ineligibility.

Regeste Legislator

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Article L. 5 du Code électoral; Electoral Eligibility and Finality of Conviction: The trial court upheld the removal, but the high court quashed the judgment because the conviction, being a default judgment served on the prosecutor's office on December 21, 1992, was not yet final as of the date the electoral list decision was made, thus violating the relevant electoral code provision concerning the finality of convictions for electoral ineligibility.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement carence administrative latoisage corruption électorale administration de la justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 5 du Code électoral

The Court quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article by considering a non-final conviction as grounds for removal from the electoral list.

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Texte complet

Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Attendu que pour débouter M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la mairie de Paris 11e, le jugement attaqué retient qu'il fait l'objet d'une condamnation prononcée le 14 octobre 1992 qui le prive de ses droits civiques ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation prononcée par défaut et signifiée à Parquet le 21 décembre 1992 n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.