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93-18104 Généré par l'IA

Attachment Validation Venue Dispute Regarding Alimentary Debt

Numéro de cause 93-18104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal erred by allowing seizing creditors seeking validation of an attachment proceeding, which concerns the recovery of an alimentary debt, to choose venue based on the forum available to the plaintiff in a main action for debt recovery, instead of applying the mandatory rule of former Article 567 of the Code of Civil Procedure, which dictates that the action for validation of an attachment must be brought before the tribunal of the debtor's domicile, irrespective of the nature of the claim being enforced.

Regeste Legislator

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article 567 du Code de procédure civile; Attachment Validation Venue Dispute Regarding Alimentary Debt: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recouvrement de créances validation de séquestre for du séquestre validité de la reconnaissance de dette action en dommages-intérêts pour séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure civile
The appellate court violated this article by incorrectly applying the venue rules for an application to validate a garnishment, which led to the cassation of the decision.
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88-14586
Debtor v. Creditor (Attachment Validity Limits)
JURITEXT000006959387
Validation of Attachment Order Lacking Legal Substantiation
73-10440
Attachment Order Validity in Secured Debt Dispute
90-12433
Attachment Validity Appeal Regarding Principal Debt and Procedural Costs
87-17946
Attachment Validity Dispute in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure civile

The appellate court violated this article by incorrectly applying the venue rules for an application to validate a garnishment, which led to the cassation of the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 567 du Code de procédure civile, alors applicable ;

Attendu que la demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le Tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que créanciers d'aliments, Mme Y... et M. Z... Le Goff ont assigné, devant le tribunal de grande instance du lieu de leur domicile, M. X... Le Goff en validité de la saisie-arrêt qu'ils avaient pratiquée ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale qu'avait soulevée la partie saisie au profit du tribunal du lieu de son domicile, l'arrêt retient que s'agissant du recouvrement forcé d'une créance alimentaire, le créancier saisissant peut exercer l'option instaurée en matière d'aliments, au profit du demandeur, par l'article 46, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande en validité d'une saisie-arrêt, distincte d'une demande de condamnation d'un débiteur d'aliments, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.