Dismissal Notice Validity to Third Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, in response to a lawyer's letter questioning the employment contract, informed the lawyer that the employment relationship was terminated because the employer objected to dealing with an intermediary and having the initial agreement questioned, and the Court of Appeal subsequently ruled this constituted a dismissal based on real and serious grounds. The High Court quashed this decision, reasoning that since the termination notice was addressed to a third party (the lawyer) and not the employee directly, it could not legally be considered a valid letter of dismissal under the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-1 du Code du travail, L. 122-14-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-1 du Code du travail; Dismissal Notice Validity to Third Party: The High Court quashed this decision, reasoning that since the termination notice was addressed to a third party (the lawyer) and not the employee directly, it could not legally be considered a valid letter of dismissal under the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the validity of the termination letter.
This article was cited as the legal basis justifying the breach identified in the ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 25 avril 1990 par la société Go International ; qu'en réponse à une lettre de l'avocat de la salariée demandant des explications sur le contenu de son contrat de travail, l'employeur a répondu à cet avocat qu'il prenait acte de la rupture, étant mécontent de devoir s'adresser à un intermédiaire et de voir remettre en question les conventions initiales ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que cette rupture s'analysait en un licenciement, lequel procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture avait été adressée à un tiers et non au salarié lui-même, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être considérée comme une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.