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93-16930 Généré par l'IA

Debtor Asset Transfer Inopposability in Judicial Liquidation

Numéro de cause 93-16930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court decision that had nullified a real estate sale made by a debtor placed in judicial liquidation, reasoning that acts performed by a debtor stripped of the administration and disposition of their assets under the relevant law are not subject to nullity, but rather only to inopposability against the collective procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985; Debtor Asset Transfer Inopposability in Judicial Liquidation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles transfert de patrimoine droit judiciaire insuffisance des actifs saisissables consignation de dette saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985
The court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the legal effect of acts performed by a debtor in judicial liquidation.
Généré par l'IA
68-14420
Sale by Debtor in Judicial Settlement Inopposable to Creditors
97-18736
Debtor v. Creditors (Seizure of Earnings During Liquidation)
22-13898
Bank Inopposability Action Regarding Asset and Share Transfers
02-15295
Supreme Court Ruling on Debtor's Liquidation Transfers and Bank Claims
81-16144
Liquidation Estate Inopposability of Pre-Liquidation Acts and Security Interests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985

The court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the legal effect of acts performed by a debtor in judicial liquidation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1993

This is the dispositive order overturning the previous judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ;

Attendu que l'arrêt attaqué a annulé la vente de l'immeuble consentie le 22 décembre 1987 par Mme X..., mise, le 21 avril 1986, en liquidation judiciaire, à M. Z... et Mme Y..., après avoir énoncé que tout acte d'aliénation effectué par le débiteur en violation de l'article susvisé est frappé d'une nullité d'ordre public ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ledit article ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.