Insured Person v. Family Allowance Fund on Insurance Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person sought cancellation of their personal insurance coverage after the family allowance fund ceased covering their contributions, arguing the initial affiliation was conditional upon this coverage, and its cessation allowed them to terminate the contract under the relevant Social Security Code provisions if the coverage was refused or partial. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to renounce affiliation within three months upon refusal of contribution coverage only applies when the request for affiliation and the request for coverage are submitted concurrently; since the refusal to renew the contribution coverage did not fall within the exhaustive list of conditions permitting termination under the applicable law, the lower court was justified in upholding the definitive nature of the affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-16 du Code de la sécurité sociale, articles L. 741-10 du Code de la sécurité sociale, article L. 741-10 du Code de la sécurité sociale; Insured Person v. Family Allowance Fund on Insurance Cancellation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to renounce affiliation within three months upon refusal of contribution coverage only applies when the request for affiliation and the request for coverage are submitted concurrently; since the refusal to renew the contribution coverage did not fall within the exhaustive list of conditions permitting termination under the applicable law, the lower court was justified in upholding the definitive nature of the affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as establishing the exclusive conditions under which affiliation can be terminated, confirming the lower court's finding.
The court cited this article to define the conditions under which a beneficiary may renounce affiliation following a decision on premium coverage.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression, au 30 juin 1988, de la prise en charge de ses cotisations par la caisse d'allocations familiales ;
Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un contrat conclu sous condition suspensive ne vient à existence que lorsque la condition se réalise ; que l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation d'office de l'intéressé au cas de prise en charge totale des cotisations ; qu'au contraire, si la prise en charge est refusée ou n'est que partielle, l'intéressé dispose de 3 mois pour refuser son affiliation ; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme X... avait demandé son affiliation à l'assurance personnelle, la caisse d'allocations familiales prenant en charge ses cotisations ; que le contrat était donc un contrat annuel conclu sous condition suspensive de la prise en charge des cotisations ou, à défaut, de l'acceptation tacite de l'affiliation par l'intéressée ; qu'en refusant pourtant d'appliquer l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ne prenant plus en charge les cotisations pour l'année 1988 et Mme X... sollicitant sa radiation de l'assurance personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 741-10 du Code de la sécurité sociale et 1181 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance personnelle que l'intéressé dispose, en cas de refus total ou partiel de cette prise en charge, d'un délai de 3 mois pour renoncer à l'affiliation ; que, passé ce délai, l'affiliation devient définitive et ne peut être dénoncée que dans les conditions prévues à l'article L. 741-10 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, ayant rappelé à bon droit que le refus de renouvellement de la prise en charge des cotisations par la caisse d'allocations familiales n'entrait pas dans les cas limitativement énumérés à l'article précité où il est possible de mettre fin à l'affiliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.