Bankruptcy Discharge and Electoral Eligibility Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been subjected to a five-year declaration of personal bankruptcy by a commercial court, appealed a decision by an administrative commission to remove them from the electoral roll. The lower court upheld this removal based on an interpretation of the relevant electoral code article, which the higher court found erroneous. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that the cited electoral code provision does not mandate the exclusion of individuals declared bankrupt from the electoral roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 5 du Code électoral; Bankruptcy Discharge and Electoral Eligibility Appeal: The lower court upheld this removal based on an interpretation of the relevant electoral code article, which the higher court found erroneous. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that the cited electoral code provision does not mandate the exclusion of individuals declared bankrupt from the electoral roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court held that the lower court violated this article by confirming the administrative commission's decision based on the appellant's personal bankruptcy.
This is the procedural order detailing the consequences of the cassation (remand to a different court for further proceedings).
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 5 du Code électoral ;
Attendu que ce texte ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., formé le 7 mars 1994, contre la décision de la commission administrative de Vallauris de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué du 15 avril 1994 retient que M. X... a été condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 17 septembre 1993 et que la décision de la commission administrative doit, en conséquence, être confirmée en application de l'article L. 5 du Code électoral ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes.