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93-14198 Généré par l'IA

Lease Debt Enforcement Post-Reorganization and Procedural Arguments

Numéro de cause 93-14198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had previously undergone judicial reorganization and subsequently defaulted again, was ordered, along with its guarantor, to pay sums due under a lease agreement, with the appellate court finding the debt arose after the initial reorganization order. The appellants argued the appellate decision was void because the company's creditor representative was not joined following a subsequent simplified reorganization during the appeal, and that the court wrongly presumed the company intended to continue the lease without confirming authorization from the supervising judge. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the subsequent reorganization did not automatically interrupt the appellate proceedings, and that the claim regarding the lack of judicial authorization for lease continuation was a new argument not previously raised before the appellate court.

Regeste Legislator

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articles 37 et 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985; Lease Debt Enforcement Post-Reorganization and Procedural Arguments: The appellants argued the appellate decision was void because the company's creditor representative was not joined following a subsequent simplified reorganization during the appeal, and that the court wrongly presumed the company intended to continue the lease without confirming authorization from the supervising judge. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the subsequent reorganization did not automatically interrupt the appellate proceedings, and that the claim regarding the lack of judicial authorization for lease continuation was a new argument not previously raised before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite contrat de bail décisions incidentes décision d'exécution bien découvert après la clôture de la faillite sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 37 et 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
These articles were cited in the second branch of the sole ground of appeal, which the Court rejected.
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99-15512
Administrator Liability for Lease Continuation During Reorganization
JURITEXT000006950512
Guarantor Liability in Commercial Lease Dispute During Corporate Reorganization
93-10297
Company in Reorganization vs. Bank Pledges
96-13107
Creditor Claim Priority in Reorganization Upheld Due to Inadmissible New Argument on Appeal
94-19209
Appeal Regarding Debt Recognition Under Judicial Reorganization Law Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 372 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the first branch of the sole ground of appeal, which the Court rejected.

articles 37 et 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

These articles were cited in the second branch of the sole ground of appeal, which the Court rejected.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993) et les productions, que la société Entrag, qui avait fait l'objet, le 12 août 1986, d'une première procédure de redressement judiciaire ayant abouti, le 9 septembre 1988, à l'adoption d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, a, de nouveau, été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 1992 ; que l'arrêt a condamné solidairement cette société et M. X..., sa caution, à payer diverses sommes d'argent au titre d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Locamic après avoir retenu que les créances de cette dernière étaient nées postérieurement à l'ouverture de la première procédure collective ;

Attendu que M. X... ainsi que la société Entrag et le représentant des créanciers de cette dernière font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant une condamnation au paiement d'une somme d'argent à l'encontre de la société Entrag, mise en redressement judiciaire simplifié durant l'instance d'appel, sans qu'ait été appelé à la procédure le représentant des créanciers, qui n'entend pas confirmer la condamnation susvisée, la cour d'appel, dont l'arrêt est au surplus non avenu, a violé les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire intervenu le 12 août 1986, la société Entrag a manifesté sa volonté de poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail conclu le 19 septembre 1984, sans avoir constaté que cette poursuite aurait été autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 37 et 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu, d'une part, que la société Entrag ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement survenu postérieurement à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été interrompue par l'effet de cette décision ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant la cour d'appel l'argumentation exposée par la seconde branche ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.