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90-42087 Généré par l'IA

Annulled Demotion Does Not Interrupt Prescriptive Period for Disciplinary Action

Numéro de cause 90-42087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee was initially demoted and lost a responsibility premium via a letter on March 27, 1987, which was subsequently annulled by a labor court on December 7, 1987, due to the absence of a mandatory prior interview; the employer then issued a new notification of demotion on February 4, 1988, after conducting a proper interview. The appellate court upheld the second sanction, reasoning that the initial annulled decision constituted the formal engagement of disciplinary proceedings, thus precluding a new prescription period, but the high court quashed this decision because the initial sanction, having been annulled for a procedural defect, produced no legal effect and therefore could not have interrupted the prescriptive period for initiating disciplinary action under the labor code.

Regeste Legislator

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article L. 122-44 du Code du travail, l'article L. 122-44 du Code du travail; Annulled Demotion Does Not Interrupt Prescriptive Period for Disciplinary Action: The appellate court upheld the second sanction, reasoning that the initial annulled decision constituted the formal engagement of disciplinary proceedings, thus precluding a new prescription period, but the high court quashed this decision because the initial sanction, having been annulled for a procedural defect, produced no legal effect and therefore could not have interrupted the prescriptive period for initiating disciplinary action under the labor code.

Mots-clés

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sanction disciplinaire notification de la décision annulation du congé antécédents questions procédurales durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 122-44 du Code du travail
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
l'article L. 122-44 du Code du travail
This article was the main ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding the timing of disciplinary proceedings.
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2200960
Employee Demotion Annulled Due to Disproportionate Sanction
12-23123
Employee Demotion Upheld Despite Procedural Challenge
86-43752
Employee Dismissal Upheld by Refusal to Accept Demotion; Higher Court Orders Review of Initial Sanction Validity
92-42499
Employee's Acceptance of Demotion Bars Challenge to Prior Dismissal
93-42011
Employee Dismissal After Refusal of Demotion and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-44 du Code du travail

This article was the main ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding the timing of disciplinary proceedings.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

This procedural instruction dictates the consequence of the cassation, sending the case back to a different court for further action.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le salarié, responsable de l'équipe de préparation des véhicules à la société Sogaral, a, par lettre du 27 mars 1987 qui lui reprochait un certain nombre de faits, été rétrogradé au poste de simple préparation de véhicules avec perte de la prime de responsabilité ; que, saisi d'un recours du salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement du 7 décembre 1987, a annulé la sanction pour irrégularité de forme en raison de l'absence d'entretien préalable ; que le 27 janvier 1988, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé le 29 suivant, et, le 4 février 1988, lui a notifié sa rétrogradation au poste de préparateur avec perte de la prime de responsabilité à compter du 4 février 1988 ;

Attendu que, pour déclarer régulière la sanction disciplinaire prononcée le 4 février 1988 et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts représentant la perte de la prime mensuelle supprimée du fait de sa rétrogradation, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de l'interprétation littérale des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que la courte prescription opposable à l'employeur s'oppose à l'" engagement de poursuites disciplinaires " et qu'au contraire, c'est la manifestation formelle et écrite par l'employeur de relever le fait fautif et d'en tirer des conséquences contractuelles qui constitue l'engagement de poursuites disciplinaires et interrompt la prescription ; que, si la décision du 27 mars 1987 a été annulée pour vice de forme, cette annulation ne peut porter que sur les conséquences de la décision de l'employeur concernant l'exécution du contrat de travail du salarié, mais ne saurait faire disparaître la manifestation de volonté de la société Sogaral exprimée le 27 mars 1987 de relever des faits fautifs et d'engager des poursuites ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne saurait se voir opposer une nouvelle prescription alors que la décision du 7 décembre 1987 n'avait pour effet que de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement et que la société avait engagé le 27 mars 1987 les poursuites disciplinaires dans le délai prévu par la loi ;

Attendu, cependant, qu'aucun acte d'engagement des poursuites n'ayant précédé la sanction du 27 mars 1987, laquelle a été annulée, faute d'entretien préalable, et qui ne peut produire aucun effet, le délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail n'a pas été interrompu ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulière la sanction disciplinaire du 4 février 1988, et a débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.