Employer v. Employee Regarding Justification for Dismissal Based on Insufficient Results
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a technical sales agent was dismissed for insufficient results, and the lower court awarded damages, finding the employer's justification vague because it lacked pre-established objectives and temporal reference, equating it to a lack of genuine and serious cause for dismissal under the Labor Code. The high court quashed this decision, reasoning that citing "insufficiency of results" in the dismissal letter constitutes a sufficiently precise motive, thereby violating the relevant article by treating a specific justification as insufficient cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail; Employer v. Employee Regarding Justification for Dismissal Based on Insufficient Results: The high court quashed this decision, reasoning that citing "insufficiency of results" in the dismissal letter constitutes a sufficiently precise motive, thereby violating the relevant article by treating a specific justification as insufficient cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misinterpreting this article regarding the required precision of the grounds for dismissal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1989 en qualité d'agent technico-commercial par la société Rossmann, a été licencié par une lettre du 21 mai 1991 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'" insuffisance de résultats " alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, qui ne se réfère pas à des objectifs préalablement fixés et qui n'est pas située dans le temps, est vague et imprécise et ne correspond pas au motif précis exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que l'absence de motifs précis équivalait à une absence de motif et faisait perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.