Copyright Infringement Appeal on Collective Work Authorship and Harm Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral clothing companies appealed a ruling finding them guilty of counterfeiting garments created by two other companies, arguing that the lower court failed to establish the legal conditions for a legal entity to be considered an author of a collective work and did not prove the disclosure of the counterfeited clothing, nor was brand image damage established due to different target clientele. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the garment designs were created by the two companies' design teams and that their subsequent disclosure and exploitation created a presumption of ownership of the intangible copyright on the works by those companies against third-party infringers, in the absence of any claims by the individual designers; furthermore, the assessment of the nature and extent of the established prejudice fell within the sovereign power of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IACopyright Infringement Appeal on Collective Work Authorship and Harm Assessment: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the garment designs were created by the two companies' design teams and that their subsequent disclosure and exploitation created a presumption of ownership of the intangible copyright on the works by those companies against third-party infringers, in the absence of any claims by the individual designers; furthermore, the assessment of the nature and extent of the established prejudice fell within the sovereign power of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que la société Vêtements soleil et pluie SVP, et six autres sociétés qui diffusent en France des articles d'habillement, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1992) d'avoir retenu à leur encontre la contrefaçon de vêtements créés par les société Catimini et Sublim, sans relever qu'étaient réunies au profit de ces sociétés les conditions légales caractérisant l'oeuvre collective, seules de nature à donner à une personne morale la qualité d'auteur, ni qu'ait été établie la divulgation, par les sociétés Catimini et Sublim, des vêtements contrefaits ; qu'enfin, il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu l'atteinte à l'" image de marque " des sociétés Catimini et Sublim, alors qu'un tel préjudice n'était pas établi en raison de l'ancienneté des modèles et du fait que la diffusion critiquée visait une clientèle différente ;
Mais attendu qu'il ressort des constatations des juges du fond que les dessins litigieux avaient été créés par l'équipe de stylistes des sociétés Catimini et Sublim, et que ces sociétés les avaient divulgués et exploités, de sorte qu'en l'absence de toute revendication de la part des personnes physiques qui les avaient réalisés, ces actes de possession faisaient présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que ces sociétés étaient titulaires sur ces oeuvres, quelle qu'en fût la qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; que les deux premiers moyens ne sont donc pas fondés ;
Et attendu que les critiques du troisième moyen se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la nature et l'étendue du préjudice qu'ils constatent ; que le pourvoi n'est donc fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.