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92-40275 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Indefinite Contract Training Period

Numéro de cause 92-40275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under an open-ended employment contract that included a six-month adaptation and training period, who left after one month due to non-payment of salary, sought compensation for abusive termination after the employer was placed into judicial liquidation. The liquidator and the wage guarantee fund appealed the ruling that held the employer responsible for the rupture and awarded damages, arguing that the training period should be governed by fixed-term contract termination rules. The court dismissed the appeal, holding that since the overall contract was for an indefinite term, the contractual guarantee of employment during the training period meant it could only be terminated for gross misconduct or force majeure, in the absence of mutual agreement.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal During Indefinite Contract Training Period: The liquidator and the wage guarantee fund appealed the ruling that held the employer responsible for the rupture and awarded damages, arguing that the training period should be governed by fixed-term contract termination rules. The court dismissed the appeal, holding that since the overall contract was for an indefinite term, the contractual guarantee of employment during the training period meant it could only be terminated for gross misconduct or force majeure, in the absence of mutual agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé licenciement ou résiliation de contrat congé formation régime d’indemnisation perte de travail temporaire contrat d'apprentissage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-47071
Employee Termination During Contractual Training Period
2001/1012
Employee Termination During Contractual Probationary Training Period Upheld
01-44891
Employee Dismissal After Training Leave Appeal Admissibility
91-43732
Employee Liability for Premature Termination of Fixed-Term Training Contract
75-40619
Employer Right to Dismiss During Employee Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1991), que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1989 par la société Spidsac suivant contrat d'adaptation à l'emploi de technico-commercial conclu pour une durée indéterminée, aux termes duquel l'employeur s'engageait à dispenser au salarié une formation de 6 mois devant prendre fin le 3 juin 1990 ; que M. X..., n'ayant pas reçu de salaire pour son premier mois de travail, a quitté son emploi le 5 janvier 1990 et réclamé vainement le règlement de son salaire par lettre recommandée du 13 février 1990, puis saisi la juridiction prud'homale ; que la société Spidsac a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1991, puis en liquidation judiciaire par jugement du 19 avril 1991 ;

Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, et l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, font grief à l'arrêt d'avoir imputé à l'employeur la rupture du contrat et d'avoir fixé le montant des créances de M. X..., au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail et de l'article 5 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, le contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée indéterminée et prévoyant une formation dispensée au salarié afin de lui permettre d'acquérir la qualification propre à l'emploi qu'il tient dans l'entreprise, est soumis aux règles relatives au contrat à durée indéterminée, y compris en cas de rupture pendant la période de formation ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat formé entre M.

X... et son employeur était à durée indéterminée, mais qui a considéré que la période de formation de 6 mois constituait un contrat à durée déterminée susceptible d'être rompu pour les seules causes prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour condamner l'employeur à rémunérer dans sa totalité cette période, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée prévoyait une formation de 6 mois, les juges du fond ont décidé à bon droit que, pendant cette période de garantie d'emploi, le contrat ne pouvait être rompu, en l'absence de force majeure ou d'accord entre les parties, que pour faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.