Detached Worker Family Benefits Restitution Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that denied a claim for restitution of family benefits, holding that detached workers abroad only qualify for family benefits under the Social Security Code for children residing in France, unless specific international agreements or limited conditions listed in the regulations for temporary absence are met. The lower court had incorrectly presumed the child resided in France based on the worker remaining subject to French social security legislation while living with the child in the country of detachment, a situation that did not fit the criteria for continued residence within the meaning of the relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 512-1 du Code de la sécurité sociale, L. 512-1, R. 761-6, l'article R. 512-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 512-1 du même Code; Detached Worker Family Benefits Restitution Criteria: The lower court had incorrectly presumed the child resided in France based on the worker remaining subject to French social security legislation while living with the child in the country of detachment, a situation that did not fit the criteria for continued residence within the meaning of the relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, in combination with R. 761-6, formed the substantive basis for the cassation because the factual finding failed to comply with its conditions regarding the residence of the child.
This article, in combination with L. 512-1, provided the legal framework applied in determining the benefit entitlement for the detached worker's child.
The decision referenced this article as establishing the limited conditions under which a child residing abroad is still deemed to reside in France for benefit purposes.
This article was cited in conjunction with R. 512-1 to define the scope of the residence requirement for family benefits.
Although cited by the lower court, the Court of Cassation overruled the lower court's application of this article, but it was part of the reasoning leading to the judgment being quashed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve des dispositions des conventions et règlement internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne bénéficient des prestations familiales prévues par le Livre V du Code de la sécurité sociale que pour leurs enfants résidant en France ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Sylvie X... a perçu, de janvier à avril 1991, l'allocation jeune enfant alors qu'elle résidait avec celui-ci en République de Guinée où son mari avait été détaché comme travailleur salarié ;
Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande de restitution de cette prestation, le jugement attaqué énonce que le pays de détachement où résidait l'enfant n'avait signé aucune convention avec la France, mais qu'en vertu de l'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale, M. X... restait soumis à la législation française de sécurité sociale ; que pour l'application de ce régime, il était réputé avoir sa résidence en France et qu'il en était de même nécessairement pour son enfant, sauf disposition particulière ;
Attendu, cependant, qu'hormis l'enfant qui vit de façon permanente en France, n'est réputé également y résider que celui qui accomplit hors du territoire national un séjour dans les conditions limitativement énumérées par l'article R. 512-1 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 512-1 du même Code ; d'où il suit que le jugement attaqué, qui ne relève aucune de ces conditions, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois.