Legislator Jurisprudence & Législation
94-11971 Généré par l'IA

Lessor's Claim for Contractual Penalty Upheld Against Statutory Prohibition on Fines

Numéro de cause 94-11971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a lessor seeking payment from tenants for overdue rent and a contractual penalty amounting to 10% of the rent, with the tenants arguing on appeal that the contractual penalty was void under a specific statute that prohibits any clause authorizing the lessor to collect a fine for breach of the lease agreement. The appellate court, however, upheld the claim, reasoning that because the stipulated sum was due under a penalty clause that did not constitute a fine in the legal sense, the statutory provision prohibiting fines was inapplicable, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986, REJETTE le pourvoi; Lessor's Claim for Contractual Penalty Upheld Against Statutory Prohibition on Fines: The appellate court, however, upheld the claim, reasoning that because the stipulated sum was due under a penalty clause that did not constitute a fine in the legal sense, the statutory provision prohibiting fines was inapplicable, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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clause pénale paiement du loyer défense de payer inobservation des prescriptions sur la protection des locataires locataire commercial droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986
The court rejected the appeal because the contractual penalty did not constitute a fine, thus implicitly confirming that the contractual indemnity was not covered by this article which renders fines void.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986

The court rejected the appeal because the contractual penalty did not constitute a fine, thus implicitly confirming that the contractual indemnity was not covered by this article which renders fines void.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 applicable au bail, toute clause autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux stipulations du contrat de location est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle dite de retard a la nature d'une amende ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait en faire application sans violer le texte susvisé ;

Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.