Lessor's Claim for Contractual Penalty Upheld Against Statutory Prohibition on Fines
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a lessor seeking payment from tenants for overdue rent and a contractual penalty amounting to 10% of the rent, with the tenants arguing on appeal that the contractual penalty was void under a specific statute that prohibits any clause authorizing the lessor to collect a fine for breach of the lease agreement. The appellate court, however, upheld the claim, reasoning that because the stipulated sum was due under a penalty clause that did not constitute a fine in the legal sense, the statutory provision prohibiting fines was inapplicable, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986, REJETTE le pourvoi; Lessor's Claim for Contractual Penalty Upheld Against Statutory Prohibition on Fines: The appellate court, however, upheld the claim, reasoning that because the stipulated sum was due under a penalty clause that did not constitute a fine in the legal sense, the statutory provision prohibiting fines was inapplicable, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the contractual penalty did not constitute a fine, thus implicitly confirming that the contractual indemnity was not covered by this article which renders fines void.
This is the operative order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 applicable au bail, toute clause autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux stipulations du contrat de location est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle dite de retard a la nature d'une amende ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait en faire application sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.