Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13912, 93-13970 Généré par l'IA

Owner v. Architect, Engineering Firm, Technical Control Firm, Contractor, and Insurer Regarding Soil Settlement and Interest Capitalization

Numéro de cause 93-13912, 93-13970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of buildings sued the architect, engineering firm, technical control firm, and contractor, along with their insurer, for the additional cost of construction and damages resulting from unforeseen soil settlement issues discovered during the project. The insurer and the technical control firm appealed the decision to capitalize interest on the awarded sum, arguing that the award, based on conclusions filed less than a year prior to the judgment, violated the civil code provision requiring interest to accrue for at least one full year before capitalization. The Court rejected the appeal, holding that the lower court's decision to capitalize interest necessarily implied that the capitalizable interest had accrued for the required minimum duration of one full year.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1154 du Code civil, l'article 1154 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Owner v. Architect, Engineering Firm, Technical Control Firm, Contractor, and Insurer Regarding Soil Settlement and Interest Capitalization: The insurer and the technical control firm appealed the decision to capitalize interest on the awarded sum, arguing that the award, based on conclusions filed less than a year prior to the judgment, violated the civil code provision requiring interest to accrue for at least one full year before capitalization. The Court rejected the appeal, holding that the lower court's decision to capitalize interest necessarily implied that the capitalizable interest had accrued for the required minimum duration of one full year.

Mots-clés

Généré par l'IA
bureau d'ingénieurs assureur entrepreneur coût de la construction responsabilité de l'architecte propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1154 du Code civil
Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ;
l'article 1154 du Code civil
The Court of Appeal was deemed to have correctly applied this article regarding the capitalization of interest.
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order regarding the merits of the appeal.
Généré par l'IA
93-20153
Construction Contractor Debt Dispute and Interest Capitalization
89-13323
Owner v. Architect and Engineers over Unforeseen Soil Conditions in Private Construction
90-18989
Building Owners v. Architect, Contractors, and Insurers Regarding Foundation Defects and Fraud
81-14671
Construction Company v. Developer and Owner: Liability for Earthworks and Construction Defects
90-20713
Owner v. Contractor, Architect, and Insurer Regarding Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1154 du Code civil

The Court of Appeal was deemed to have correctly applied this article regarding the capitalization of interest.

REJETTE le pourvoi

This is the operative final order regarding the merits of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Joint les pourvois nos 93-13.912 et 93-13.970 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1993), qu'en 1989-1990, la société Profimob, maître de l'ouvrage, a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du bureau d'études ECIB, tous les deux assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas étant chargée d'une mission de contrôle technique et la société PME 77, entrepreneur, devant exécuter le gros oeuvre ; qu'en cours de chantier, un risque de tassement des sols est apparu et a entraîné la réalisation de travaux non prévus ; que la société Profimob a assigné les constructeurs et leurs assureurs en paiement du surcoût de la construction et réparation de divers préjudices ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en leur première branche : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en leur seconde branche :

Attendu que la MAF et la société Bureau Véritas font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts sur la somme de 9 113 765 francs, alors, selon le moyen, qu'en accordant à la société Profimob la capitalisation des intérêts demandés par ses conclusions, signifiées le 5 janvier 1993, moins d'un an avant la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.