Franchise Agreement Nullity Based on Unnegotiated Supply Prices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA franchisee sued for the nullity of a five-year franchise agreement, previously terminated by mutual agreement, alleging contractual non-performance, but the appellate court rejected the nullity claim solely on the basis that the contract had been bilaterally terminated. The higher court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate whether the exclusive supply clause prices were freely negotiated, the appellate court neglected a crucial inquiry under articles 1129 and 1591 of the Civil Code; if the prices were not freely debatable, the contract would be voidable regardless of the subsequent agreement to terminate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1129 et 1591 du Code civil; Franchise Agreement Nullity Based on Unnegotiated Supply Prices: The higher court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate whether the exclusive supply clause prices were freely negotiated, the appellate court neglected a crucial inquiry under articles 1129 and 1591 of the Civil Code; if the prices were not freely debatable, the contract would be voidable regardless of the subsequent agreement to terminate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal basis for the required legal analysis regarding the formation and price of the contract, which the Court of Cassation found the lower court failed to address.
This is the operative part of the final order, resulting in the annulment of the appealed decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Jean-Claude X... pour une durée de cinq années ; que le contrat a été résilié le 1er octobre 1988 ; que, le 7 avril 1989, la société Bressand a assigné la société DIV en nullité du contrat de franchise pour inexécution des obligations contractuelles ;
Attendu que, pour rejeter l'action en nullité de la convention de franchise conclue entre les parties, l'arrêt énonce que ledit contrat " ayant fait l'objet d'une résiliation bilatérale, il s'ensuit qu'il ne peut plus faire l'objet d'une demande de nullité " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société Bressand, si, dans le cadre de l'exécution de la clause d'approvisionnement exclusif figurant au contrat, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, ce qui, s'il n'en était pas ainsi, aurait eu pour effet de rendre nul le contrat et d'autoriser le franchisé à faire constater et prononcer ladite nullité, même après un accord de résiliation des conventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.