Hotel Parking Lease Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where a hotel owner, who leased parking spaces from a regional bank, contested the termination of the lease; the appellate court ruled the parking space leases were subject to commercial lease law because the spaces were accessory to the hotel operation under the relevant decree, but the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the parking spaces themselves qualified as "premises" as required by the statute, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er du décret du 30 septembre 1953, l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; Hotel Parking Lease Termination Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article when determining the applicable commercial lease statute.
The lower court's application of this article regarding the accessory nature of the parking spaces was deemed insufficiently based.
Texte complet
Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1991), que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l'a assignée en annulation du congé ;
Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que les emplacements de stationnement sont accessoires à l'exploitation de l'hôtel au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces emplacements pouvaient recevoir la qualification de local, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.