Tenant Farmers Appeal Regarding Land Rent Revision Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenant, the tenant farmers appealed a decision that deemed their action for revision of the land rent inadmissible, arguing the court erred by comparing the monetary value of the actual and contractual rent instead of the quantities of produce, and by accepting the land classification based only on its recent acceptance by the parties or administrative determination rather than re-evaluating the actual category of the different parcels. The high court rejected the appeal, holding that the lower court, acting within its sovereign power to assess the facts, legally justified its decision by finding that the converted rent in francs at the time of the lease signing did not exceed the maximum authorized amount by more than one-tenth, as per the applicable prefectural decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-13 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Tenant Farmers Appeal Regarding Land Rent Revision Admissibility: The high court rejected the appeal, holding that the lower court, acting within its sovereign power to assess the facts, legally justified its decision by finding that the converted rent in francs at the time of the lease signing did not exceed the maximum authorized amount by more than one-tenth, as per the applicable prefectural decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis used by the appellate court to justify its decision, as confirmed by the Court of Cassation's reasoning on the merits.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., locataires de parcelles de terres, suivant un bail qui leur a été consenti par les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juillet 1992) de déclarer irrecevable leur action en révision du fermage, alors, selon le moyen, 1° que pour apprécier la recevabilité de l'action en réduction du prix du fermage, seul est à prendre en considération le dépassement des quantités de denrées, à l'exclusion de toute évaluation en argent ; qu'en décidant, cependant, qu'il convenait de comparer la conversion en francs des fermages globaux de chaque catégorie et celle du fermage contractuel, les juges du fond ont violé l'article L. 411-13 du Code rural ; 2° que la fixation du montant du fermage est subordonnée à la détermination de la catégorie du bien donné à bail ; que dès lors, en se bornant à retenir que la classification établie en l'espèce reflétait la réalité " parce que récente et acceptée par les parties ", les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-13 du Code rural ; 3° qu'en se bornant à affirmer que la classification retenue était exacte parce qu'établie par l'autorité administrative, au lieu de rechercher, comme l'y invitaient les époux Y..., quelle était la catégorie réellement applicable à chacune des parcelles de nature différente, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-13 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivaient les biens loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de signature du bail le fermage converti en francs n'excédait pas de plus d'un dixième le maximum converti en francs autorisé par l'arrêté préfectoral ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.